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Les 16 étapes clés du dépôt

Pour être protégeable, votre invention doit être nouvelle. L’une des démarches préalables au dépôt est donc de faire le point sur l’état de la technique au minimum sur les demandes de brevets française, européennes et internationales des 20 dernières années.

Pour obtenir un brevet en France, votre invention doit, en plus d’être nouvelle, constituer une solution technique à un problème technique. Elle doit impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle. 

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Déposer un brevet implique de remplir le formulaire de dépôt et de constituer un dossier.

Toutes les explications pour remplir le formulaire pas à pas se trouvent dans la brochure « Le formulaire Brevet »

Télécharger la brochure "Le formulaire Brevet"

Télécharger le formulaire de "Requête en délivrance - brevet ou certificat d'utilité"
(pdf - 372 Ko)

Votre dossier doit ainsi contenir, dans une enveloppe fermée :

• la description (sur papier libre) : il s’agit d’un texte décrivant votre invention. Il sert de base à la rédaction d’une autre partie de la demande de brevet : les revendications. Sa longueur n’est pas limitée, mais sa rédaction demande une attention toute particulière puisqu’il sera impossible de la modifier après le dépôt ;
  
• les revendications (sur papier libre) : il s’agit d’un texte destiné à définir précisément la protection que vous recherchez. Ce texte se fonde sur la description, c’est-à-dire que son contenu doit se retrouver entièrement dans celle-ci ;
  
• l’abrégé (sur papier libre) : l’abrégé est un résumé de l’invention ;
  
• les dessins (sur papier libre) : qu’ils accompagnent la description ou l’abrégé, les dessins ne sont pas obligatoires, mais participent de façon non négligeable à la compréhension de l’invention. Ils peuvent être constitués d’une ou de plusieurs figures.

Sur l’enveloppe :

• le nom du demandeur ;
• le titre de l’invention ;
• le nom des documents contenus dans l’enveloppe et le nombre de feuilles correspondantes
  (ex : "description : 12 pages" ; "revendications : 3 pages", etc.).

Joignez à cette enveloppe :

• le formulaire de dépôt, en un exemplaire, signé à la main ; 
• les éventuelles pages "Suite", en un exemplaire, signées à la main ;
• la désignation du ou des inventeurs, si nécessaire ;
• le paiement des redevances ou la  justification de ce paiement ;
• l’original du pouvoir spécial ou la copie du pouvoir permanent en cas de dépôt par un mandataire autre qu’un conseil en propriété industrielle ou un avocat.

Si vous êtes concernés par l’une de ces quatre situations, n'oubliez pas de joindre aussi :

• si vous revendiquez une priorité étrangère :
  - une copie de la ou des demandes antérieures ;
  - si le brevet vous a été cédé, l’autorisation de revendiquer la priorité ;
  - éventuellement, les éléments dont vous disposez sur l’état de la technique qui a été prise en considération lors de l’examen du brevet par les offices étrangers.
  S’ils sont en langue étrangère, ces documents doivent être accompagnés de leur traduction en français.
• Si vous revendiquez une priorité antérieure française, une copie de la ou des demandes antérieures sur lesquelles les éléments repris dans la deuxième demande sont mis en évidence.
• Pour les PME et OBNL (organismes à but non lucratif) qui souhaitent bénéficier d’une réduction sur les principales redevances d’examen des brevets :
  - pour les PME, une attestation sur l’honneur qu’elles remplissent la condition énoncée ;
  - pour les OBNL, une copie des statuts.
• Si votre demande comporte des séquences de nucléotides et/ou d’acides aminés, la déclaration signée selon laquelle l’information sous forme papier est identique à celle fournie sous forme électronique.

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Une fois le dossier de demande de brevet rempli, vous pouvez :

• le déposer directement à l’INPI ;
• l’envoyer à l’INPI par courrier recommandé avec accusé de réception ;
• l’adresser par télécopie à l’INPI au 01 56 65 86 00.
  Ce type de dépôt doit obligatoirement être suivi d’une régularisation officielle dans le délai de 2 jours ouvrés suivant la réception de la télécopie. Cette régularisation consiste à remettre ou à envoyer à l’INPI :
  - les documents originaux de votre dossier de dépôt. Vous devez alors cocher, sur le formulaire, la case indiquant qu’il s’agit de la confirmation d’un dépôt par télécopie et inscrire le numéro d'enregistrement du dépôt, imprimé en haut et à gauche du formulaire que l’INPI vous aura adressé suite à votre envoi par fax ;
  - le paiement par chèque, ou la justification de ce paiement, des redevances de dépôt.

L’INPI vous remet une copie des formulaires de dépôt comprenant un numéro d’enregistrement et vous l’adresse dans les jours qui suivent la réception de votre demande. Ce numéro attribué à votre demande est à rappeler dans toute correspondance avec l’INPI. Puis, l’INPI effectue un examen de recevabilité de votre demande. C’est un contrôle minimal afin de vérifier, notamment, la nature de votre demande (brevet ou certificat d’utilité) et que votre dossier comprend bien :

• votre identification,
• la redevance de dépôt,
• la description de votre invention,
• au moins une revendication.

S’il manque un document, l’INPI vous invite à compléter le dossier dans le délai d’un mois. Votre date de dépôt n’est établie que lorsque votre dossier est complet. S’il ne l’est pas dans les délais, votre demande est irrecevable.

Cette étape est imposée par la loi pour vérifier si l’invention ne présente pas un intérêt pour la nation justifiant que sa divulgation soit empêchée ou retardée. C’est rarement le cas. Le ministre de la Défense dispose d’un délai maximal de 5 mois pour décider s’il met ou non le brevet au secret. En règle générale, l’autorisation de divulgation vous est adressée par courrier dans les 4 à 6 semaines suivant votre dépôt.

Il vous est possible de demander, dès le dépôt, une autorisation exceptionnelle de divulguer et d’exploiter l’invention.
Pour en savoir plus, contacter INPI Direct

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L’INPI effectue un examen approfondi de votre brevet ; il s’agit :

• d’un examen administratif qui permet de vérifier la régularité de la demande sur la forme, le paiement de la redevance de dépôt et, s’il y a lieu, des autres redevances nécessaires ;
• d’un examen technique qui permet de vérifier la conformité de la demande avec certaines conditions de fond : votre demande concerne bien une invention technique, elle respecte le principe d’unité d’invention, les revendications se fondent sur la description...

La demande divisionnaire

Si votre demande de brevet ne respecte pas le principe d’unité d’invention, vous devez la diviser en autant de demandes que de concepts inventifs présents dans votre demande initiale. Cette demande, appelée “demande divisionnaire”, peut se faire :

• à votre initiative et ce, jusqu’au paiement de la redevance de délivrance ;
• suite à une notification de l’INPI, dans le délai fixé par l’examinateur de votre demande.

La demande divisionnaire bénéficiera de la date de la demande initiale.

La demande améliorée

En cas de besoin, vous pouvez perfectionner votre projet en remplaçant votre demande initiale de brevet par une demande améliorée. Vous pouvez le faire dans les 12 mois suivant votre dépôt, sans vous voir opposer la divulgation résultant de la première demande. Cette procédure est appelée "priorité interne". Les éléments communs aux deux demandes bénéficieront de la date de dépôt de la première demande. Par conséquent, les nouveaux éléments bénéficieront, quant à eux, de la date de dépôt de la nouvelle demande.

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Le rapport de recherche

L’établissement du rapport de recherche est une étape stratégique de votre dépôt car il vous permet d’évaluer l’environnement concurrentiel de votre innovation. Il cite l’état de la technique, c’est-à-dire qu’il établit une liste de brevets et de documents en relation avec votre invention et qui ont été rendus accessibles au public avant la date de votre demande de brevet. Ces documents sont appelés également “antériorités”. La recherche est effectuée sur un fonds international de documents, qui peuvent être présentés, dans le rapport, en 3 langues (français, anglais, allemand).

Attention : l’INPI ne se charge pas de la traduction des rapports de recherche.

A savoir : si vous déposez une demande de certificat d’utilité, aucun rapport de recherche n’est effectué.

L’avis de brevetabilité

Le rapport est accompagné d’un avis sur la brevetabilité de l’invention. Cet avis est destiné à vous aider à interpréter le rapport de recherche préliminaire en ce qui concerne la nouveauté et l’activité inventive. Cette opinion n’est qu’indicative, mais il vous est recommandé de l’étudier avec la plus grande attention.

Une fois établis, ces deux documents vous sont adressés par courrier.

C’est à vous d’apprécier la nouveauté et l’activité inventive de votre invention au regard de ces documents. Toutefois, l’INPI peut rejeter votre demande si votre invention est manifestement dépourvue de nouveauté.
Si des antériorités pertinentes sont citées dans le rapport de recherche préliminaire, vous devez y répondre dans un délai de 3 mois. Vous pouvez reconduire ce délai une fois, si nécessaire.
Votre réponse consistera à formuler des observations sur la pertinence des antériorités citées et/ou à apporter des modifications dans vos revendications.
Attention : les modifications doivent rester dans la limite de la description initiale de votre invention.

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Votre demande de brevet est rendue accessible au public 18 mois après le premier dépôt de votre demande (en France ou à l’étranger). Cette publication s’effectue au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) et inclut le rapport de recherche préliminaire, s’il est disponible.
Si vous souhaitez que votre demande soit publiée avant le terme du délai de 18 mois, vous pouvez en demander la publication anticipée à tout moment auprès de l’INPI, en présentant une demande écrite.

A réception de l’avis, il est conseillé de le relire et de signaler au plus vite à l’INPI les éventuelles erreurs.

Dans les 3 mois suivant la publication au BOPI, toute personne concernée peut adresser des observations à l’INPI et citer d’autres documents qui n’apparaîtraient pas dans le rapport de recherche préliminaire.
Si votre demande de brevet fait l’objet d’observations, l’INPI vous en avertit par courrier.

Vous pouvez y répondre dans un délai de 3 mois à compter de la réception du courrier de l'INPI, renouvelable une fois, en formulant également des observations ou en modifiant vos revendications.
Vos différentes réponses au rapport de recherche et aux observations éventuelles sont examinées par l’INPI au regard de la condition de nouveauté.

Suite aux éventuels échanges de courriers avec l’INPI et aux éventuelles modifications apportées à vos revendications, un rapport de recherche définitif est établi et l’examen de votre dossier est terminé.

Si l’invention est manifestement nouvelle, l’INPI vous demande de payer la redevance de délivrance et d’impression du fascicule du brevet. Le paiement doit être effectué dans un délai de 2 mois à compter de la demande sinon la demande de brevet est rejetée.

L’INPI délivre le brevet environ 27 mois après votre dépôt. Une fois la redevance payée, l’INPI publie la mention de la délivrance au BOPI et vous adresse un exemplaire de votre brevet indiquant notamment le numéro national de votre dépôt.
Attention : il est conseillé de relire la mention de la délivrance et de signaler au plus vite à l’INPI les éventuelles erreurs.

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