1
1 résultat
-
Enveloppe de déclaration d'invention de salarié
Pour déclarer à l'employeur les inventions réalisées par un salarié pour lui permettre de déterminer les droits sur l’invention et la contrepartie financière qui en découle
8,00 €
Bienvenue sur le site de l'Institut national de la propriété industrielle
Message info
Information Guichet unique
En raison de travaux de l'Insee relatifs à la préparation du changement de nomenclature d’activités, les formalités déposées sur le guichet unique des formalités d’entreprises à partir du 05/12 à 13h seront transmises à l’Insee à partir du 08/12 à 13h. Les délais de traitement seront donc légèrement allongés mais seront résorbés rapidement. Merci pour votre compréhension.