À quel type de modification s’opposer ?
Vous ne pouvez faire opposition qu’à l’encontre d’une demande de modification à l’échelle européenne du cahier des charges d’une IGP.
La modification standard du cahier des charges ne comporte donc pas de phase d’opposition.
Attention, l’opposition ne peut porter que sur les modifications du cahier des charges.
Qui peut faire opposition ?
L’opposition peut être formée personnellement par toute personne ayant un intérêt légitime, établie ou résidant en France, ou si elle le souhaite, par un mandataire, c’est-à-dire une personne chargée de le représenter. Il peut s'agir d'un conseil en propriété industrielle, d'un avocat ou d'une société contractuellement liée ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État membre de l'Espace économique européen.
Quand faire opposition ?
L’opposition à une demande d’enregistrement d’IGP doit se faire dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’avis d’ouverture de la procédure d’opposition au Journal officiel de la République française.
La base des IGP indique quand le délai d’opposition est ouvert.
Combien coûte une opposition ?
Une opposition coûte 400 €.
Toutefois, deux cas de figure peuvent conduire à une réduction ou une dispense de ce montant :
- Si l’opposant relève d’une entreprise individuelle ou d’une petite et moyenne entreprise, il peut solliciter la réduction de moitié du montant à acquitter, sous réserve de présenter au moment du dépôt une déclaration attestant son appartenance à l’une des catégories bénéficiaires (appelé aussi justificatif de la réduction de redevance) ;
- Si l’opposant est le groupement de producteurs ou le producteur unique qui assure la défense et la gestion de l’indication géographique concernée, il est dispensé du versement des redevances.
Comment faire opposition en ligne ?
Toute opposition s'effectue exclusivement en ligne via votre compte sur l’espace e-procédures de l’INPI. Ce compte vous permettra notamment d'effectuer et de consulter votre opposition. La procédure d'opposition étant dématérialisée, l'ensemble des échanges adressés à l'INPI se font exclusivement sur votre espace e-procédures.
S'opposer à une demande de modification à l'échelle européenne du cahier des charges
L'INPI a édité un mode d'emploi pour vous assister dans votre démarche. Ce document détaille chaque étape de la procédure d’opposition.
Avant de former l’opposition
Pour effectuer le dépôt d’une opposition à l’enregistrement d’une IGP, vous avez besoin des éléments suivants :
- Document obligatoire : le formulaire d’opposition à une demande de modification du cahier des charges d’une IGP.
- Documents complémentaires :
- Le justificatif de la réduction de redevance ;
- Le pouvoir du mandataire ;
- Les pièces venant appuyer les moyens invoqués (celles-ci sont détaillées dans la décision du directeur) ;
- Tout autre document jugé utile.
Comment se déroule la procédure ?
Examen initial de l’opposition par l'INPI
La procédure débute par la publication au Journal officiel de la République française d’un avis spécifique qui va constituer le point de départ du délai (deux mois) pour former l’opposition.
Après réception de l’opposition, l'INPI procède à un premier examen de sa recevabilité. Si des informations complémentaires sont nécessaires, une demande d’informations sera adressée à l’opposant, qui dispose alors d’un délai d’un mois pour présenter des observations ou compléter les mentions et/ou pièces manquantes.
La phase de conciliation amiable
Si l’opposition est recevable, une phase de conciliation amiable débute : l’INPI invite le demandeur et l’opposant à entamer des échanges en vue d’un règlement amiable.
Les parties disposent d’une période maximale de trois mois, renouvelable une fois sur demande conjointe. Dans le mois suivant la fin de cette période, le résultat de ces échanges doit être communiqué à l’INPI, conjointement par les parties en cas de succès et par le seul demandeur en cas d’échec.
L’issue de la procédure d’opposition
La procédure d’opposition est considérée comme clôturée dès que l’INPI reçoit la communication du résultat des échanges de toutes les oppositions recevables ou, à défaut, à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la fin de la dernière période d’échanges.
Ce résultat est pris en compte par l’INPI lorsqu’il rend sa décision sur la demande de modification à l’échelle de l’Union européenne du cahier des charges. Si cette décision est favorable, la demande est transmise à l’EUIPO pour la poursuite de la procédure.