À quoi s’opposer ?
Cette page concerne uniquement les oppositions formées contre une demande d’annulation d’une indication géographique protégée d’origine française. Pour les oppositions à l’enregistrement d’une nouvelle indication géographique ou à la modification du cahier des charges d’une indication géographique protégée, reportez-vous aux pages correspondantes.
Qui peut faire opposition ?
L’opposition peut être formée par toute personne ayant un intérêt légitime, établie ou résidant en France, ce qui est le cas en particulier du groupement de producteurs ou du producteur unique en charge de la défense et de la gestion de l’IGP dont l’annulation est demandée.
L’opposant peut également se faire représenter par un mandataire, c’est-à-dire une personne chargée de le représenter. Il peut s’agir d’un conseil en propriété industrielle, d’un avocat ou d’une société contractuellement liée ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État membre de l’Espace économique européen.
Quand faire opposition ?
Dans le délai de deux mois à compter de la publication de l’avis d’ouverture de la procédure d’opposition au Journal officiel de la République française.
La base des IGP sur le site de l’INPI indique la période pendant laquelle la procédure d’opposition est ouverte.
Combien coûte une opposition ?
La redevance à acquitter pour former une opposition s’élève à 400 €. Toutefois, si l’opposant est le groupement de producteurs ou le producteur unique, qui assure la défense et la gestion de l’IGP concernée, il est dispensé du versement de la redevance.
Comment faire opposition ?
Toute opposition s’effectue exclusivement en ligne via votre compte sur l’espace e-procédures de l’INPI. Ce compte vous permet notamment de déposer et de consulter votre opposition. La procédure d’opposition étant dématérialisée, l’ensemble des échanges adressés à l'INPI se fait intégralement sur votre espace e-procédures.
Je m'oppose à la demande d'annulation d'une IGP
L'INPI a édité un mode d'emploi pour vous assister dans votre démarche. Ce document détaille chaque étape de la procédure d’opposition à une demande d’annulation d’une IGP.
Pour effectuer le dépôt d’une opposition à une demande d’annulation d’une IGP, vous avez besoin des éléments suivants :
- L’identification de l’opposant ;
- Une justification de l’intérêt légitime de l’opposant ;
- Les références de la demande d’annulation contre laquelle est formée l’opposition ;
- L’exposé détaillé des motifs de votre opposition ;
- Le cas échéant, le pouvoir du mandataire, sauf s’il a la qualité de conseil en propriété industrielle ou d’avocat.
Comment se déroule la procédure ?
La procédure débute par la publication au Journal officiel de la République française d’un avis spécifique, qui constitue le point de départ du délai de deux mois pour former opposition.
Après réception de l’opposition, l’INPI procède à un premier examen de recevabilité. L’opposition est ensuite notifiée au demandeur de l’annulation de l’IGP.
L’INPI invite ensuite les parties en présence à procéder à des échanges en vue d’un règlement amiable.
La procédure d’opposition est clôturée lorsque le résultat de ces échanges est communiqué à l’INPI. Ce résultat est pris en compte par l’INPI pour rendre sa décision sur la demande d’annulation.
Si cette décision est favorable, elle est transmise à l’EUIPO pour la poursuite de la procédure, au niveau européen.