À quoi s’opposer ?
Vous pouvez faire opposition à l’encontre d’une demande d’enregistrement d’une IGP.
Qui peut faire opposition ?
L’opposition peut être formée par toute personne ayant un intérêt légitime, établie ou résidant en France, ou si elle le souhaite, par un mandataire, c’est-à-dire une personne chargée de la représenter. Il peut s'agir d'un conseil en propriété industrielle, d'un avocat ou d'une société contractuellement liée ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État membre de l'Espace économique européen.
Quels sont les motifs de l’opposition ?
L’opposition ne peut être fondée que sur un ou plusieurs des motifs suivants :
- L’IGP demandée :
- Ne satisfait pas aux exigences de protection établies dans le Règlement (UE) 2023/2411 ;
- Est une mention générique.
- L’enregistrement de l’IGP porte atteinte à :
- Une dénomination partiellement ou totalement homonyme qui a été antérieurement demandée ou protégée en tant qu’IGP dans l’Union européenne ;
- Une marque de renommée ou notoirement connue antérieure en ce qu’elle est susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable identité du produit.
- L’enregistrement de l’IGP porte préjudice à l’existence :
- D’une marque ;
- D’une dénomination identique ou similaire utilisée dans la vie des affaires ;
- De produits qui se trouvent légalement sur le marché depuis au moins cinq ans.
Quand faire opposition ?
L’opposition à une demande d’enregistrement d’IGP doit se faire dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’avis d’ouverture de la procédure d’opposition au Journal officiel de la République française.
La base des IGP indique quand le délai d’opposition est ouvert.
Combien coûte une opposition ?
Une opposition coûte 400 €.
Cependant, si l’opposant relève d’une entreprise individuelle ou d’une petite et moyenne entreprise, il peut demander une réduction de 50 % du montant à payer. Pour en bénéficier, il doit fournir, au moment du dépôt, une déclaration attestant qu’il relève bien de l’une de ces catégories.
Comment faire opposition en ligne ?
Toute opposition s'effectue exclusivement en ligne via votre compte sur l’espace e-procédures de l’INPI. Ce compte vous permettra notamment d'effectuer et de consulter votre opposition. La procédure d'opposition étant dématérialisée, l'ensemble des échanges adressés à l'INPI se font exclusivement sur votre espace e-procédures.
S'opposer à l'enregistrement d'une IGP
L'INPI a édité un mode d'emploi pour vous assister dans votre démarche. Ce document détaille chaque étape de la procédure d’opposition.
Avant de former l’opposition
Pour effectuer le dépôt d’une opposition à l’enregistrement d’une IGP, vous avez besoin des éléments suivants :
- Document obligatoire : le formulaire d’opposition à une demande d’enregistrement d’une IGP.
- Documents complémentaires :
- Les pièces venant appuyer les moyens invoqués (celles-ci sont détaillées dans la décision du Directeur général de l'INPI) ;
- Le justificatif de la réduction de redevance ;
- Le pouvoir du mandataire ;
- Tout autre document jugé utile.
Comment se déroule la procédure ?
Examen initial de l’opposition par l'INPI
La procédure débute par la publication au Journal officiel de la République française d’un avis spécifique qui constitue le point de départ du délai de deux mois pour former opposition.
Après réception de l’opposition, l'INPI procède à un premier examen de sa recevabilité. Si des informations complémentaires sont nécessaires, une demande d’informations est adressée à l’opposant, qui dispose alors d’un délai d’un mois pour présenter des observations ou compléter les mentions et/ou pièces manquantes.
La phase de conciliation amiable
Si l’opposition est recevable, une phase de conciliation amiable débute : l’INPI invite le demandeur et l’opposant à entamer des échanges en vue d’un règlement amiable.
Les parties disposent d’une période maximale de trois mois, renouvelable une fois sur demande conjointe. Dans le mois suivant la fin de cette période, le résultat de ces échanges doit être communiqué à l’INPI, conjointement par les parties en cas de succès et par le seul demandeur en cas d’échec.
L’issue de la procédure d’opposition
La procédure d’opposition est considérée comme clôturée dès que l’INPI reçoit la communication du résultat des échanges de toutes les oppositions recevables ou, à défaut, à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la fin de la dernière période d’échanges.
Le résultat de ces échanges est pris en considération par l’INPI lorsque celui-ci rend sa décision sur la demande d’enregistrement.