La modification du cahier des charges d’une indication géographique protégée

Quelles informations du cahier des charges peuvent être modifiées ?

La demande de modification du cahier des charges d’une IGP déjà enregistrée peut concerner toutes les rubriques du cahier des charges.

Qui peut demander une demande de modification ?

La procédure n’est ouverte qu’à un nombre limité de personnes :

• Le groupement de producteurs au nom duquel l’IGP a été enregistrée ;
• Un producteur certifié pour cette IGP.

Combien coûte une demande de modification ?

La redevance à acquitter pour cette procédure s’élève à 350 euros.

Deux catégories de demandes de modification

Les demandes de modification du cahier des charges relèvent de deux catégories en fonction de la nature de la modification :

• Si la modification nécessite un changement du document unique récapitulatif de l’indication géographique, parce qu’un des éléments correspondants du cahier des charges est modifié, la modification est considérée comme une modification à l’échelle de l’Union européenne : elle conduit alors à un examen complet avec procédure d’opposition au niveau national puis au niveau européen, comme pour la demande initiale d’enregistrement de l’IGP ;
• Si la modification ne nécessite pas de changement du document unique, la modification est considérée comme standard et suit une procédure allégée. 

Déroulement des procédures de modification

Chaque catégorie de demande de modification donne lieu à une procédure spécifique.

Demande de modification à l’échelle de l’Union européenne

La procédure se déroule en deux étapes, l’une nationale puis l’autre européenne, comme pour la demande initiale d’enregistrement de l’IGP :

1. La phase nationale consiste en un examen par l’INPI avec une procédure d’opposition de deux mois ouverte à toute personne, morale ou physique, établie ou résidant en France ; 
2. En cas de décision positive de la part de l’INPI, la demande de modification est transmise à l’EUIPO pour la phase européenne. Un examen est alors effectué par l’EUIPO avec une procédure d’opposition ouverte aux États membres, autre que la France, et aux pays tiers. La décision finale est prise par l’EUIPO. Si elle est favorable, les bases de données sont mises à jour.

Demande de modification standard

Elle est instruite uniquement par l’INPI, qui prend la décision finale, après avoir procédé à un examen de la régularité de la demande. Il n’y a pas de phase d’opposition. Les modifications validées par l’INPI sont transmises à l’EUIPO pour la mise à jour des bases de données sans examen de la part de l’EUIPO.

Comment effectuer une demande de modification du cahier des charges ?

Toute demande de modification du cahier des charges s’effectue en ligne, sur le portail e-procédures de l’INPI.

J'effectue une demande de modification du cahier des charges

Une fois connecté au portail e-procédures, vous pouvez débuter le processus de demande de modification du cahier des charges. Une aide en ligne est disponible pour vous aider à réaliser votre démarche :

Les justificatifs à joindre à votre demande

Les justificatifs sont les mêmes pour les deux catégories de demande de modification (à l’échelle de l’Union européenne et standard) :

• Le cahier des charges modifié ;
• Les rubriques modifiées du cahier des charges ;
• La description, la justification et la qualification des modifications ;
• L’identification de la personne qui demande la modification ;
• Le document unique modifié, le cas échéant ;
• Les rubriques modifiées du document unique, le cas échéant ;
• La modification de la représentativité, le cas échéant ;
• Le pouvoir du mandataire, le cas échéant.

Attention : Un formulaire obligatoire doit être utilisé pour le cahier des charges.

Attention :  Un formulaire obligatoire doit être utilisé pour le document unique, s’il est modifié.