Avant le dépôt de la demande
Préparer les documents
La première étape consiste à préparer les différents documents (en format PDF) que vous devrez fournir lors de votre demande. Certains sont obligatoires et d’autres ne sont à fournir que selon le contexte de la demande.
Dans tous les cas :
- L’identification du demandeur ;
- Le cahier des charges modifié ;
- L’indication des rubriques modifiées du cahier des charges ;
- La description et la justification des modifications ;
- Les raisons pour lesquelles la modification doit être qualifiée de standard ou à l’échelle de l’Union européenne.
Le cas échéant :
- Le document unique modifié ;
- L’indication des rubriques modifiées du document unique ;
- L’indication de toute modification standard inextricablement liée à une modification à l’échelle de l’Union européenne ;
- Les modifications de la représentativité ;
- Le pouvoir du mandataire.
Le cahier des charges modifié et éventuellement le document unique modifié doivent être constitués en utilisant obligatoirement les formulaires prévus à cet effet.
Attention : une fois les formulaires remplis, veillez à les convertir au format PDF avant de les télécharger sur le portail e-procédures au moment de votre dépôt. Le poids de chaque formulaire ne doit pas dépasser 20 Mo.
Du dépôt à la publication
Effectuer le dépôt en ligne sur le site de l’INPI et payer la redevance
La demande s’effectue en ligne sur le portail e-procédures de l’INPI.
Je réalise la demande de modification du cahier des charges
Une aide en ligne est disponible pour vous aider à réaliser votre démarche :
Examen initial du dossier par l'INPI
Après réception du dossier, l'INPI procède à un premier examen. Si des informations complémentaires sont nécessaires, une demande d’informations de l’INPI est adressée au demandeur, qui dispose d’un délai de deux mois pour fournir les éléments manquants.
Suite de la procédure
La procédure va ensuite varier en fonction de la nature de la demande de modification.