Demander l’annulation d’une indication géographique protégée

Qu’est-ce qu’une demande en annulation ?

Il s’agit d’une demande présentée devant l’INPI pour obtenir l’annulation d’une IGP enregistrée, qu’elle soit d’origine française ou d’origine étrangère.

Chaque demande ne peut viser qu’une seule IGP.

Pour quels motifs demander l’annulation d'une IGP ?

Les motifs, éventuellement cumulatifs, qui permettent de demander l’annulation d’une IGP sont les suivants :

1. Le nom de l’IGP constitue une dénomination générique ;
2. Le nom de l’IGP porte atteinte à une dénomination antérieure homonyme ou à une marque de renommée ou notoire antérieure ;
3. La conformité des produits au cahier des charges ne peut plus être garantie ;
4. Aucun produit bénéficiant de l’IGP n’a été commercialisé depuis plus de cinq ans.

Qui peut demander l’annulation devant l’INPI ?

La procédure d’annulation peut être initiée par :

1. Le demandeur, établi ou résidant en France, au nom duquel l’IGP a été enregistrée ;
2. Toute personne physique ou morale, établie ou résidant en France, justifiant d’un intérêt légitime. 

L’INPI peut également engager une procédure d‘annulation de son propre chef.

Comment se déroule la procédure ?

Une fois la demande déposée en ligne, l’INPI procède à son instruction.

Si l’IGP concernée est d’origine française et que la généricité ou les antériorités invoquées couvrent la France, l’INPI ouvre une phase d’opposition de deux mois, permettant à toute personne intéressée de faire opposition à l’annulation de l’IGP. 

L’opposition est notifiée au demandeur à l’annulation, qui est invité à ouvrir une phase d’échanges de trois mois avec l’opposant afin de parvenir à un accord amiable.

L’INPI rend sa décision dans les trois mois suivant la fin de la période d’opposition ou de la réception du résultat des échanges, si une opposition a été formée. En cas de décision favorable, l’INPI transmet la demande d’annulation à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), pour la phase d’examen au niveau de l’Union européenne. 

Si l’IGP concernée par la demande d’annulation est d’origine étrangère ou que la généricité ou les antériorité invoquées s’appliquent uniquement en dehors du territoire français, la phase nationale n’a pas lieu et l’INPI transmet directement la demande à l’EUIPO pour la phase d’examen au niveau de l’Union européenne. 

A l’issue de la phase d’examen au niveau de l’Union européenne, une décision est rendue par l’EUIPO annulant ou maintenant l’IGP.

Comment effectuer une demande d’annulation d’une IGP ?

La demande en annulation de l’enregistrement d’une IGP est déposée en ligne, sur le portail e-procédures de l’INPI.

Elle doit être présentée en utilisant l’un des formulaires disponibles, correspondant à l’origine de l’IGP contestée :

• S’il s’agit d’une IGP d’origine française

Sauf dans le cas particulier du demandeur au nom duquel l’IGP a été enregistrée où le formulaire suivant doit être utilisé :

• S’il s’agit d’une IGP d’origine étrangère

Les informations suivantes doivent être renseignées :

• L’identification du demandeur ;
• L’indication de la dénomination enregistrée contre laquelle est formée l’annulation ;
• La justification de l’intérêt légitime du demandeur, s’il n’est pas celui au nom duquel a été enregistrée l’IGP ;
• L’indication des motifs d’annulation ;
• L’exposé détaillé des motifs de la demande d’annulation.

Doivent en outre être fournis les documents suivants :

• La justification du paiement de la redevance prescrite, à moins que le demandeur ne soit la personne au nom de laquelle l’IGP a été enregistrée ;
• Le cas échéant, le pouvoir du mandataire, sauf lorsqu’il a la qualité de conseil en propriété industrielle ou d’avocat.

Si la demande en annulation est fondée sur le caractère générique de l’IGP, sur l’atteinte à une dénomination antérieure homonyme ou à une marque de renommée ou notoire antérieure, des pièces complémentaires sont exigées. Leur détail est précisé à l’article 6 de la décision n° 2026-40 du Directeur général de l’INPI.

Je dépose ma demande d'annulation d'une indication géographique protégée

Une aide en ligne est disponible pour vous aider à réaliser votre démarche :