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Un artisan commerçant cumule, au sein de la même entreprise, une activité commerciale d'achat et vente de biens et de marchandises avec une activité artisanale de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services. Cette activité peut être exercée sous le régime de micro-entrepreneur.
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Service de création en tant que micro-entrepreneur
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Le Guichet unique vous permet de créer en tant que micro-entrepreneur en ligne. Connectez-vous sur le site e-procédures.inpi.fr, renseignez vos informations et déposez vos pièces justificatives pour créer votre entreprise rapidement et en toute sécurité.
À savoir : Pour créer en tant que micro-entrepreneur, vous devrez sélectionner au démarrage de la formalité, « Entrepreneur individuel » pour la forme de l’entreprise à créer.
Définition du micro-entrepreneur artisan commerçant
Un micro-entrepreneur artisan commerçant exerce une double activité commerciale et artisanale. Ces activités peuvent être distinctes ou liées (par exemple, la transformation de produits ou matières premières avant revente pour certaines activités de vente au détail).
Les micro-entrepreneurs du secteur du bâtiment et de l'artisanat relèvent d'une activité mixte dès lors qu'ils vendent les matières premières des ouvrages qu'ils réalisent.
Le régime du micro-entrepreneur en activité mixte
Lors de la création d'une entreprise en micro-entrepreneur avec une activité mixte, l'activité qui doit générer le plus de revenus est dite « activité principale ». Le montant du chiffre d’affaires annuel des micro-entrepreneurs est plafonné. En cas d'activité mixte, celui-ci ne doit pas dépasser :
188 700 € pour les activités d'achat-revente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou encore de prestations d'hébergements ;
77 700 € pour les prestations de services.
Si l'activité d'achat-revente constitue l'activité principale, le chiffre d'affaires global ne devra pas dépasser 188 700 €. À l'intérieur de ce montant, le chiffre d'affaires relatif aux prestations de services ne devra pas dépasser 77 700 €.
Préparer et suivre sa formalité sur le Guichet unique
Le Guichet électronique des formalités d’entreprises (Guichet unique) est un portail internet sécurisé, auprès duquel toute entreprise est tenue de déclarer sa création, la modification de sa situation, la cessation de ses activités et les dépôts de comptes.
À savoir : Pour créer en tant que micro-entrepreneur, vous devrez sélectionner au démarrage de la formalité, « Entrepreneur individuel » pour la forme de l’entreprise à créer.
Pièces justificatives pour la création en tant que micro-entrepreneur commerçant-artisan
Items
Les pièces justificatives sont les suivantes :
Une déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation (si l’activité est commerciale ou artisanale) ;
pour les micro-entrepreneurs de nationalité française et les ressortissants d’un état membre de l’union européenne (résidant ou non en France), une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité ;
Pour les micro-entrepreneurs ressortissant d’un état membre de l’espace économique européen ou d’un état dans lequel ont été conclus des accords (résidant ou non en France), une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité ;
Pour les micro-entrepreneurs de nationalité étrangère non résidant en France, un titre ou une carte de séjour avec un motif lui permettant d’exercer une activité non salariée en France ;
Pour les micro-entrepreneurs de nationalité étrangère résidant en France, une copie recto-verso d’un titre de séjour ou une copie du récépissé de demande d’un titre de séjour, en cours de validité et à l’adresse du domicile actuel, permettant l’exercice d’une activité commerciale.
Attention : Si votre activité est réglementée, vérifiez que vous remplissez toutes les conditions requises.
Les commerçants et les artisans doivent fournir, au choix :
En cas de création de l’activité :
Une copie du justificatif du local commercial (bail commercial, acte de sous-location, acte de cession de droit au bail portant mention de l’enregistrement auprès des impôts, etc.) ;
Une copie du contrat de domiciliation dans une entreprise de domiciliation agréée par la préfecture ;
Une copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom de l’exploitant (facture d’électricité, quittance de loyer, taxe foncière ou d’habitation, etc.) ou, si l’exploitant est hébergé, une attestation d’hébergement et une copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom de la personne qui héberge.
En cas d’achat d’un fonds de commerce :
Une copie de l’acte d’achat portant mention de l’enregistrement auprès des impôts et, si l’acte ne comporte pas le droit au bail, une copie du justificatif du local ;
Une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou un exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié l’avis ;
Si un avis a été publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), une copie de l’avis ou de la facture.
En cas de location-gérance ou gérance-mandat d’un fonds de commerce :
Une copie du contrat de location-gérance ou de gérance-mandat portant mention de l’enregistrement auprès des impôts si le contrat est à durée indéterminée et, si l’acte ne comporte pas le droit au bail, une copie du justificatif du local ;
Une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou un exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié l’avis.
En cas de donation ou de dévolution successorale :
Pour la donation : une copie de l’acte de donation et, si l’acte ne comporte pas le droit au bail, une copie du justificatif du local ;
Pour une dévolution successorale : une copie de l’acte notarié ou de l’acte d’inventaire et, si l’acte ne comporte pas le droit au bail, une copie du justificatif du local.
Si l’exploitant est marié sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle : un exemplaire de l’attestation de délivrance de l’information donnée par l’exploitant à son conjoint sur les conséquences des dettes contractées dans l’exercice de sa profession sur les biens communs ;
Si l’exploitant est une personne sans domicile stable : une attestation de domiciliation délivrée par un centre communal d'action sociale (CCAS), centre intercommunal d'action sociale (CIAS) ou organisme de domiciliation sociale agréé en cours de validité ;
Pour le conjoint du dirigeant ou son partenaire pacsé travaillant régulièrement dans l’entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire :
Une attestation sur l’honneur relative au choix du statut pour lequel il a opté (salarié, associé ou collaborateur) ;
Pour le conjoint : un extrait d’acte de mariage ou un extrait d’acte de naissance portant mention du mariage ou une copie du livret de famille à jour ;
Pour le partenaire pacsé : un extrait d’acte de naissance portant mention du Pacs ou un certificat de Pacs délivré par le tribunal d’instance.
En cas de déclaration d’insaisissabilité : une copie de l’attestation notariée publiée au bureau de la conservation des hypothèques du lieu de situation du bien immobilier, s’il y a lieu ;
En cas d’exercice d’une activité réglementée pour le Registre de commerce et des sociétés (RCS) : en fonction de l’activité, une copie de l’autorisation ou de la déclaration préalable ;
En cas de signature du formulaire par une autre personne que l’exploitant : un exemplaire du pouvoir nominatif signé par le micro-entrepreneur.
Coût de la formalité
La création d’une activité sous le régime de micro-entrepreneur est gratuite. Les seuls frais sont liés à l’inscription à certains registres ou à certains dépôts d’actes. Son montant sera précisé au moment du paiement.
Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose, au choix, le règlement :
Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ;
Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités.
Suivi de la formalité
Depuis son tableau de bord le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées. Les formalités sont présentées :
Avec le nom de la société en cas de personne morale ;
Avec les nom et prénom de l’entrepreneur en cas d’entreprise individuelle.
Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments fournis par le déclarant. À chaque formalité est attribué un statut qui offre diverses options d’actions en termes de suivi, selon l’étape de la formalité.
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Service de création en tant que micro-entrepreneur
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Le Guichet unique vous permet de créer en tant que micro-entrepreneur en ligne. Connectez-vous sur le site e-procédures.inpi.fr, renseignez vos informations et déposez vos pièces justificatives pour créer votre entreprise rapidement et en toute sécurité.
À savoir : Pour créer en tant que micro-entrepreneur, vous devrez sélectionner au démarrage de la formalité, « Entrepreneur individuel » pour la forme de l’entreprise à créer.
La propriété intellectuelle est une étape importante dans la création de votre société car elle vous permet d’avoir un avantage concurrentiel et de vous démarquer de vos concurrents ! L’INPI est l’institut en charge de ces démarches et vous accompagne pour soutenir la création et la protection des sociétés en France.
