Quelles sont les formalités de modification sur le Guichet unique ?

Toute modification touchant à une entreprise doit faire l’objet d’une formalité de modification, à l’exception de la modification des options fiscales et de l’effectif salarié (traités par les services des impôts et l’URSSAF). Liste non exhaustive des informations du chef d’entreprise modifiables sur le Guichet unique :

• le nom de naissance ou d'usage ;
• le prénom ;
• la nationalité ;
• le domicile ;
• le statut de son conjoint collaborateur ou salarié ; etc.

Préparer et suivre sa formalité sur le Guichet unique

Le Guichet électronique des formalités d’entreprises (Guichet unique) est un portail internet sécurisé, auprès duquel toute entreprise sera tenue de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités à compter du 1er janvier 2023.

Coût de la formalité

Dès lors qu’une des informations indiquées lors de l’immatriculation de l’entreprise est modifiée, le déclarant a l’obligation de réaliser une formalité de modification.Ces modifications peuvent entraîner des frais, dont le montant sera précisé au moment du paiement.

Paiement de la formalité

Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose, au choix, le règlement :

• par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ;
• par l’intermédiaire d’un compte client.

Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités.

Signature de la formalité

La dernière étape pour finaliser une formalité de modification est la signature. Les formalités de modification sont un type de formalité qui requiert un niveau de signature dit "élevé" . Le déclarant doit ainsi signer au moyen d’une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié.

Suivi de la formalité

Depuis son tableau de bord le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées. Les formalités sont présentées :

• avec le nom de la société en cas de personne morale ;
• avec les nom et prénom de l’entrepreneur en cas d’entreprise individuelle.
   

Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments fournis par le déclarant.A chaque formalité est attribué un statut qui offre diverses options d’actions en termes de suivi, selon l’étape de la formalité.