Modifier les informations de la personne morale

Les informations concernant votre société déclarées sur le Guichet unique sont susceptibles d’évoluer. Pour les modifier, vous devez réaliser une formalité de modification.
Service de modification des informations de la personne morale

Le Guichet unique vous permet de modifier les informations déclarées lors de l’immatriculation de votre société. Connectez-vous sur le site procedures.inpi.fr, renseignez vos informations et déposez vos pièces justificatives pour créer votre entreprise rapidement et en toute sécurité.
A savoir : Ce service de modification est uniquement accessible si vous avez réalisé la création de votre société sur le Guichet unique. Il sera très prochainement ouvert à tous.
 

Accéder à la formalité

Démarches à réaliser au préalable

Dès lors que la modification concerne des éléments d’identité de la personnalité juridique de l’entreprise, il est nécessaire d’effectuer un certain nombre de démarches au préalable. Pour une personne morale, la modification de l’identité, de la composition ou de la gérance, du siège social ou de l’objet social doit en effet faire l’objet d’une modification des statuts. La modification des statuts d’une société s’accompagne de plusieurs formalités (à réaliser hors du cadre du Guichet unique) :

  • rédaction de procès-verbal d’assemblée
  • publication d’un avis dans journal d’annonce légale
  • mise à jour des statuts de la société
     

Dans le cadre d’un déménagement, une publication foncière préalable peut être nécessaire.

Quelles sont les formalités de modification sur le Guichet unique ?

Les informations de la personne morale modifiables sont :

  • la dénomination sociale ;
  • le sigle ;
  • le capital social ;
  • la durée de la société ;
  • la forme juridique ; etc.

Préparer et suivre sa formalité sur le Guichet unique

Le Guichet électronique des formalités d’entreprises (Guichet unique) est un portail internet sécurisé, auprès duquel toute entreprise sera tenue de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités à compter du 1er janvier 2023.
 

Coût de la formalité

Dès lors qu’une des informations indiquées lors de l’immatriculation de la société est modifiée, le déclarant a l’obligation de réaliser une formalité de modification. Ces modifications peuvent entraîner des frais, dont le montant sera précisé au moment du paiement.

Paiement de la formalité

Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose, au choix, le règlement :

  • par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ;
  • par l’intermédiaire d’un compte client. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités.
     

Signature de la formalité

La dernière étape pour finaliser une formalité de modification est la signature. Les formalités de modification sont un type de formalité qui requiert un niveau de signature dit "élevé" . Le déclarant doit ainsi signer au moyen d’une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié.

Suivi de la formalité

Depuis son tableau de bord le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées.Les formalités sont présentées :

  • avec le nom de la société en cas de personne morale ;
  • avec les nom et prénom de l’entrepreneur en cas d’entreprise individuelle.

    Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments fournis par le déclarant.A chaque formalité est attribué un statut qui offre diverses options d’actions en termes de suivi, selon l’étape de la formalité.