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    Report de délais lié à la crise sanitaire
    Dans le contexte sanitaire lié au COVID-19, le gouvernement a publié une ordonnance reportant tous les délais à trois mois maximum après la levée de l’état d’urgence.
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    Plus de 4 milliards d’euros de produits pharmaceutiques contrefaisants commercialisés dans le monde
    Faux traitements contre la malaria, le diabète ou le cancer. Quatre milliards d’euros de faux produits médicaux circulent sur le marché, selon un rapport de l’OCDE et l’EUIPO.
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    Ouverture du portail data INPI avec toutes les informations du RNCS en accès libre
    Une consultation simple et rapide des informations sur les 5,9 millions d’entreprises inscrites au Registre national du commerce et des sociétés (RNCS), accessible à tous !
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    Le PIBD, la revue juridique de l’INPI, est disponible en ligne et sur mobile
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    Contexte sanitaire lié au COVID-19 : organisation de l’INPI pour répondre à l’examen et à la délivrance des titres
    En raison de l’épidémie de coronavirus, les locaux de l’INPI (Courbevoie, Lille et l’ensemble de nos implantations régionales) sont fermés au public. Néanmoins le dépôt et la délivrance des titres de propriété industrielle sont maintenus.
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    Record de demandes de brevets européens en 2019 - La France toujours 2e pays européen le plus innovant
    L’Office européen des brevets a reçu 181 000 demandes de brevets en 2019. La France conserve son titre de deuxième pays européen le plus innovant.
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    La cartographie des inventions, un outil clé pour la stratégie brevets des entreprises
    Erwan Chapelier, chef de produit cartographie, revient sur les points forts de l’outil.
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    Chiffres clés de la propriété industrielle 2019 : record de dépôts de marques
    Découvrez les chiffres 2019 de la propriété industrielle en France. Ces derniers indiquent un record historique des dépôts de marques.
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    Loi PACTE : publication de l’arrêté des tarifs en matière de brevet
    Le coût de la procédure brevet reste inchangé, bien que celle-ci soit renforcée par l'examen de l'activité inventive.

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