Se prémunir et agir contre les contrefacteurs

La contrefaçon se définit comme la reproduction, l’imitation ou l’utilisation totale ou partielle d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation de son propriétaire.
 

La contrefaçon de marques

Les principaux actes de contrefaçon de marque sont :

  • La reproduction, l’imitation, la suppression ou la substitution de la marque, sans autorisation.
  • La détention, la vente ou l’importation de produits comportant une marque contrefaisante.

Contrefaçon et libre circulation des marchandises dans l'espace économique européen (EEE)

À l’extérieur de l’EEE, le propriétaire d’un droit de propriété industrielle peut maîtriser la circulation internationale de ses produits : son autorisation est nécessaire pour que l’importation ou l’exportation de ses produits ne soient pas considérés comme une contrefaçon. À l’inverse, à l’intérieur de l’EEE, si le propriétaire d’un droit de propriété industrielle a mis en vente certains de ses produits, son autorisation n’est pas nécessaire pour permettre leur circulation sur le territoire de l’EEE.