Transmettre ou exploiter une marque

Une marque est un bien immatériel dont vous pouvez disposer selon vos intérêts ou vos besoins. Vous pouvez la vendre, la louer, l’apporter en société… Quelle que soit l’exploitation que vous en faites, vous devez vous assurer que les actes qui affecteront la vie de votre marque seront inscrits sur le Registre national des marques. Ces inscriptions sont indispensables pour que les actes soient rendus publics et « opposables aux tiers », c'est-à-dire considérés comme connus de tous.
 

Conditions

La marque doit être publiée avant de faire l’objet d’une inscription, mais pas nécessairement enregistrée.

Attention : le Registre national des marques n’accepte pas les inscriptions concernant les marques communautaires. Le registre n’accepte pas non plus les inscriptions concernant les marques internationales, sauf si l’inscription est impossible auprès de l’office international (OMPI).

A savoir : si la marque n’est pas publiée, aucune inscription ne pourra être effectuée. Toutefois, s'il s'agit d'un changement concernant le propriétaire (transfert de propriété) il est important de le signaler au plus vite. Vous devrez alors envoyer votre demande à l'adresse suivante :
INPI - Direction des marques, dessins et modèles
15 rue des Minimes - CS 50001
92677 Courbevoie Cedex

Qui peut faire une demande d’inscription ?

La demande d’inscription peut être présentée par l’une ou l’autre des parties à l’acte, par exemple entre l’ancien et le nouveau propriétaire de la marque.

Attention : dans ce cas précis, si la marque a été vendue, le propriétaire de la marque figurant dans l’acte doit être la même personne que celle inscrite comme telle au Registre national des marques. Veillez donc à bien vous faire inscrire comme nouveau propriétaire au registre. Si la marque a été vendue plusieurs fois avant que vous n’en deveniez propriétaire, vous devez vous assurer que tous les précédents propriétaires ont bien été inscrits au registre. Si ce n’est pas le cas, vous devez faire inscrire les contrats de transmission de propriété.
Vous pouvez effectuer cette démarche supplémentaire au préalable ou en même temps, mais vous devrez la faire sur deux formulaires séparés.

Tout demandeur peut recourir, s’il le souhaite, à un mandataire, c’est-à-dire à une personne chargée de le représenter. Il peut s’agir d’un conseil en propriété industrielle, d’un avocat, d’une société ou, plus généralement, de toute personne physique ou morale ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un État membre de l’Espace économique européen.
En revanche, la désignation d’un mandataire est obligatoire lorsque le demandeur n’est ni établi, ni domicilié en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Comment faire une demande d'inscription ?

Vous pouvez effectuer votre inscription en ligne, à l'exception des retraits et renonciations.

Vous pouvez aussi remplir le formulaire "Demande d'inscription d’un acte affectant la propriété ou la jouissance d’un dépôt" cerfa n°11602*03 en 4 exemplaires.

Afin de faciliter le traitement de votre dossier, les formulaires doivent être remplis le plus lisiblement possible. Il est recommandé de les remplir à l'écran puis de les imprimer.

Il existe deux procédures : une procédure classique qui permet de faire une inscription en quelques semaines et une procédure accélérée qui est traitée dans en quelques jours, si la demande est régulière.

Les autres documents à joindre au formulaire

Pour savoir quels sont les documents justificatifs à joindre au formulaire en fonction de votre situation, reportez-vous au tableau ci-dessous.

  • Si le document est rédigé en langue étrangère, vous devez joindre sa traduction. Il n’y a pas d’exigence de présentation concernant la traduction.
  • Si vous ne souhaitez pas que certains éléments des actes dont vous donnez la copie soient divulgués, vous avez la possibilité de n’inscrire qu’un extrait de l’acte. Pour cela, vous devez joindre une photocopie « tronquée » de l’acte : l’extrait doit absolument faire apparaître certaines informations comme l'identité des parties (noms, prénoms ou forme juridique, adresse complète), les signatures, le type d’acte (au minimum l'article indiquant qu'il s'agit d'une cession ou licence), l'identification du titre concerné (son numéro, de préférence).
  • Les éventuelles pages “Suite”, en un exemplaire signé à la main.
  • Le paiement des redevances ou la justification de ce paiement. Pour ce dernier, vous pouvez remplir le bordereau “Inscription d’un acte - Annexe” que l’INPI met à votre disposition.
  • N’oubliez pas de fournir un pouvoir si vous vous faites représenter lors de cette démarche, sauf si votre mandataire est un conseil en propriété industrielle ou un avocat.

Cas particuliers

Pour connaître les documents justificatifs à joindre en cas de :

  • revendication en propriété
  • pourvoi en cassation
  • dépôt ou modification d'un règlement de marque collective
  • accord de coexistence de marques
  • nomination d'un exécuteur testamentaire
  • etc.

> Contactez INPI Direct.

Combien coûte une inscription ?

Procédure classiqueDe 1 à 10 marques : 27 € par marque concernée, et pour 10 marques et au delà : forfait de 270 € à condition qu’elles figurent sur le même formulaire d’inscription
Procédure accéléréeSupplément de 52 € par marque

Comment payer ?

  • Par chèque, établi à l’ordre de l’Agent comptable de l’INPI
  • par mandat
  • par prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l’Agent comptable de l’INPI
  • en espèces ou par carte bancaire, uniquement si vous vous déplacez au siège de l’INPI pour déposer votre dossier
  • par virement bancaire : les références bancaires de l’INPI sont disponibles auprès de l’agence comptable de l'INPI.

Où remettre sa demande d’inscription ?

Une fois le dossier complété, vous pouvez :

  • le déposer directement au siège de l’INPI
  • l’envoyer à l’INPI par courrier à l’adresse suivante :
    INPI - Direction des registres et des titres
    15 rue des Minimes - CS 50001
    92677 Courbevoie Cedex

 

Attention : l’envoi par fax n’est pas possible.

Après l’inscription…

Vous recevez un exemplaire de votre demande d’inscription comportant un numéro et la date d’inscription.
Environ 4 à 6 semaines après l’inscription au registre, l’inscription est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) afin de la rendre publique.

A savoir : si vous constatez une erreur de l’INPI dans les inscriptions portées au Registre des marques, vous pouvez demander un erratum.

Votre demande doit obligatoirement comporter les éléments suivants :

  • le nom et les coordonnées de la personne qui demande l’erratum ou la rectification (téléphone et télécopie si possible)
  • le nom du déclarant, c'est-à-dire de la personne qui a demandé l’inscription
  • le numéro et la date de l’inscription concernée
  • le numéro de la marque concernée
  • l’endroit où figure l’erreur : dans les bases de données de l’INPI, dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), etc.
  • s’il s’agit d’une erreur dans le BOPI : le numéro du BOPI concerné.

Votre demande doit être transmise par courrier à l’adresse suivante :
INPI - Direction des Registres et des titres
15 rue des Minimes - CS 50001
92677 Courbevoie Cedex