Se protéger à l’étranger

La protection accordée par une marque enregistrée à l’INPI est valable sur le territoire français. Quand une entreprise française vient à exporter ses produits et/ou services, éventuellement par l’intermédiaire de partenaires étrangers, elle doit étendre la protection de sa marque française à d’autres pays.
 

La marque française : une première étape

Déposer une marque française ne permet pas de se protéger au-delà de nos frontières. Mais elle peut constituer une première étape et faciliter les démarches d’extension de la protection à l’étranger. Le dépôt d’une marque française ouvre en effet un droit de priorité (voir encadré) pour étendre la protection à l’étranger, quelle que soit la procédure choisie : nationale, communautaire et internationale, vous laissant ainsi le temps d’évaluer le potentiel commercial de vos produits sur votre marché, et de définir les pays étrangers intéressants à cibler.

La marque communautaire

Vous pouvez obtenir une protection pour l'ensemble du territoire de l'Union européenne par une demande directement auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (EUIPO), ou par l'intermédiaire de l'INPI, qui la transfère à l'EUIPO. Titre unitaire, la marque communautaire s'applique automatiquement à tous les pays de l'Union européenne (28 Etats membres). Elle s'obtient par une procédure de dépôt et d'examen unique. La marque communautaire est renouvelable tous les 10 ans.

La marque internationale

A partir d’une marque enregistrée ou d’une demande d’enregistrement en France, vous pouvez demander une protection dans un ou plusieurs pays auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). C’est l’OMPI, située à Genève, qui gère le système d’enregistrement international. Toutefois, votre demande ne peut pas s’effectuer directement auprès de l’OMPI : votre dossier international doit obligatoirement transiter par l’INPI.

Une protection pour l’Afrique francophone subsaharienne

Par une demande unique auprès de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), vous pouvez obtenir une protection sur plusieurs pays africains francophones.

Le dépôt de marque dans chaque pays

Dans ce cas, il peut être nécessaire, selon les pays concernés, de recourir aux services d’un mandataire habilité comme, par exemple, un conseil en propriété industrielle.

Votre dépôt à l’INPI vous donne un droit de priorité. Si vous procédez à un dépôt dans un pays membre de l’Union de Paris ou de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), vous avez la possibilité, dans un délai de 6 mois à compter de la date du dépôt à l’INPI, d’étendre votre protection à l’étranger tout en bénéficiant de la date de dépôt à l’INPI. Ainsi, votre dépôt à l’étranger bénéficie de la date du dépôt initial. Les dépôts réalisés par d’autres personnes dans l’intervalle ne pourront vous être opposés.