Renouveler sa marque

Votre marque peut être protégée indéfiniment si elle est renouvelée tous les 10 ans.
 

Conditions

Lorsque vous renouvelez votre marque, vous ne pouvez pas ajouter de nouveaux produits ou services, ni modifier le modèle de la marque. Des changements de ce type doivent faire l’objet d’un nouveau dépôt.

Si vous souhaitez modifier le modèle de votre marque (visuel, logo…) ou la liste des produits et/ou services, vous devez procéder à un nouveau dépôt. Ce dépôt peut être associé au renouvellement anticipé de votre première marque. Ce système vous permet de disposer pour l’avenir d’une même date de renouvellement, et ce, pour vos deux marques qui seront « associées ». Attention à bien penser à maintenir en vigueur les deux titres 10 ans après cette démarche.

En revanche, vous pouvez retirer des produits ou services (lien vers service) ou procéder à un reclassement en cas de changement de la classification internationale.

Qui peut renouveler une marque ?

Le propriétaire de la marque inscrit au Registre national des marques.

Attention : si la personne procédant au renouvellement est différente de celle ayant déposé la marque (suite à une cession, fusion, absorption…), il est impératif d’inscrire le changement de propriétaire au Registre national des marques avant de renouveler. Veillez donc à bien vous faire inscrire au préalable (ou en même temps) comme nouveau propriétaire au registre. Si la marque a été vendue plusieurs fois avant que vous n’en deveniez propriétaire, vous devez vous assurer que tous les précédents propriétaires ont bien été inscrits au registre. Si ce n’est pas le cas, vous devez faire inscrire les contrats de transmission de propriété.

  •  Si une partie de la marque a été vendue (cession partielle), chacun des co-propriétaires renouvelle la marque pour les seuls produits ou services dont il est propriétaire.
  • Le propriétaire peut recourir, s’il le souhaite, à un mandataire, c’est-à-dire à une personne chargée de le représenter. Il peut s’agir d’un conseil en propriété industrielle, d’un avocat, d’une société ou, plus généralement, de toute personne physique ou morale ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un État membre de l’Espace économique européen.
    En revanche, la désignation d’un mandataire est obligatoire lorsque le propriétaire n’est ni établi, ni domicilié en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Quand procéder au renouvellement ?

La marque doit être renouvelée tous les dix ans, dans les six mois précédents le dernier jour du mois anniversaire du dépôt.
Ex : une marque déposée le 15 juillet 2004 pourra être renouvelée du 31 janvier 2014 au 31 juillet 2014 inclus.
Toutefois, le renouvellement est encore possible dans un délai supplémentaire de six mois à compter du lendemain de la date d’échéance. Vous devrez alors payer une redevance de retard de 125 €.

La date de renouvellement prise en compte est la date de réception de la demande à l’INPI. Si la demande a été envoyée par voie postale avant l’expiration du délai et que le courrier est arrivé après échéance, la date du cachet de la poste sera prise en compte.

Attention : la date de dépôt n’est pas toujours la date à prendre en compte pour le calcul du délai de renouvellement, c’est le cas notamment pour les marques ayant fait l'objet d'un renouvellement anticipé associé à un nouveau dépôt et, parfois, pour les marques déposées avant décembre 1991.

Comment renouveler ?

Vous pouvez effectuer votre renouvellement en ligne à l'exception des renouvellements précédemment associés.

Le renouvellement électronique de marque est un outil qui vous permet de remplir une demande de renouvellement de marque que vous pourrez déposer :

  • soit sous format papier, si vous décidez de l'imprimer
  • soit sous format électronique, si vous poursuivez la procédure jusqu'à son terme.

Vous pouvez aussi remplir le formulaire “Déclaration de renouvellement” cerfa n°11729*03 en 5 exemplaires.

Afin de faciliter le traitement de votre dossier, les formulaires doivent être remplis le plus lisiblement possible. Il est recommandé de les remplir à l'écran puis de les imprimer.

Attention : ce formulaire vous propose de maintenir la protection de votre marque pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.
Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord avec la Nouvelle-Calédonie, prévue d’ici juin 2014, le maintien de la protection pour la Nouvelle-Calédonie est automatique et gratuite, que vous cochiez la case ou pas.
En revanche, pour la Polynésie française, à partir du 1er février 2014,  si vous souhaitez que votre renouvellement de marque y prenne effet, vous devez cocher la case et vous acquitter d’une redevance spécifique de 60 euros.
Pour les titres déposés à l'INPI avant le 1er février 2014, vous devez demander la reconnaissance de votre renouvellement de marque auprès des autorités polynésiennes selon les modalités exposées dans le document "La reconnaissance en Polynésie française des titres de propriété industrielle auprès de l'INP"I à télécharger ci-dessous.

Les autres documents à joindre au formulaire

  • Le paiement des redevances ou la justification de ce paiement. Pour ce dernier, vous pouvez remplir les bordereaux que l’INPI met à votre disposition : « Déclaration de renouvellement de marque – Annexe ».
  • Les éventuelles pages “Suite”, en un exemplaire signé à la main.
  • N’oubliez pas de fournir un pouvoir si vous vous faites représenter lors de cette démarche, sauf si votre mandataire est un conseil en propriété industrielle ou un avocat.

Combien coûte un renouvellement ?

Le coût de renouvellement d’une marque varie en fonction du nombre de classes sélectionnées.

Renouvellement250 € si vous renouvelez des produits et/ou services appartenant à une, deux ou trois classes
Classe supplémentaire42 € pour chaque classe de produits et/ou services supplémentaire

Attention : en cas de retard dans le renouvellement de votre marque, une redevance supplémentaire de 125 € devra être payée.

Exemple

Pour le renouvellement d’une marque pour 6 classes :

Renouvellement 250 €
Classe supplémentaire 3 x 42 €
Total 376 €

Vous devez payer vos redevances le jour du renouvellement.

Cas particulier : le coût d’un renouvellement anticipé associé à un nouveau dépôt

Si le renouvellement anticipé et le nouveau dépôt comportent des produits ou des services correspondant à des classes identiques lors des renouvellements suivants, ces classes ne seront prises en compte qu’une seule fois pour le calcul de la redevance. Chaque classe supplémentaire coûtera 42 €.

Comment payer ?

  • Par chèque, établi à l’ordre de l’Agent comptable de l’INPI
  • par mandat
  • par prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l’Agent comptable de l’INPI
  • en espèces ou par carte bancaire, uniquement si vous vous déplacez au siège de l’INPI
  • par virement bancaire : les références bancaires de l’INPI sont disponibles auprès de l’agence comptable de l'INPI.

Où remettre votre dossier de renouvellement ?

  • Par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à :
    INPI - DPI - Département des données
    15 rue des Minimes - CS50001
    92677 Courbevoie Cedex
     
  • Par télécopie adressée à l’INPI au 01 56 65 86 00.
    Ce type de renouvellement doit obligatoirement être suivi d’une régularisation officielle dans le délai de 2 jours ouvrés suivant la réception de la télécopie. Cette régularisation consiste à remettre ou à envoyer à l’INPI :
    • les documents originaux de votre dossier de renouvellement. Vous devrez alors cocher sur le formulaire la case indiquant qu’il s’agit de la confirmation d’un renouvellement par télécopie
    • la justification du paiement des redevances de renouvellement.

Après le renouvellement…

L’INPI examine votre demande et vous avertit par courrier si votre dossier comporte une irrégularité. Si la demande de renouvellement est régulière, elle est inscrite au Registre national des marques et publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) 4 à 6 semaines après sa réception.
L’INPI vous envoie alors un certificat de renouvellement qui récapitule les informations concernant le renouvellement de votre marque.

A savoir : si vous constatez une erreur de l’INPI dans les inscriptions portées au Registre des marques, vous pouvez demander un erratum. Votre demande doit obligatoirement comporter les éléments suivants :

  • le nom et les coordonnées de la personne qui demande l’erratum ou la rectification (téléphone et télécopie si possible)
  • le nom du déclarant, c'est-à-dire de la personne qui a demandé l’inscription
  • le numéro et la date de l’inscription concernée
  • le numéro de la marque concernée
  • l’endroit où figure l’erreur : dans les bases de données de l’INPI, dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), etc.
  • s’il s’agit d’une erreur dans le BOPI : le numéro du BOPI concerné.

Votre demande doit être transmise par courrier à l’adresse suivante :
INPI - DPI - Département des données
15 rue des Minimes - CS 50001
92677 Courbevoie Cedex