Etendre sa marque à l'international

 

Un dépôt centralisé

Le système d’enregistrement international des marques, plus communément appelé
« système de Madrid », présente l’avantage au propriétaire d’une marque en France de :

  • remettre un seul dossier
  • auprès d’un seul office
  • rédigé en une seule langue
  • et payer une redevance globale, au lieu d’une redevance dans chaque pays.

Attention : la marque internationale n’est pas un titre unitaire. C’est en fait une procédure unique qui permet de donner naissance à une série de marques nationales qui n’auront pas nécessairement les mêmes effets d’un pays à l’autre. Il est ainsi possible que votre protection soit refusée pour certains pays et acceptée dans d’autres.

Le système de Madrid est un système de protection régi par deux traités internationaux : l’Arrangement de Madrid et le Protocole de Madrid.

Qui peut déposer ?

Que vous soyez un particulier ou que vous représentiez une personne morale (entreprise, association…), vous pouvez déposer vous-même votre marque internationale à condition d'avoir un établissement industriel et commercial effectif et sérieux sur le territoire français, ou de résider en France, ou d'être de nationalité française. Vous pouvez aussi faire appel à un mandataire professionnel pour vous aider dans vos démarches (conseils en propriété industrielle ou avocats).

Dans quelle langue déposer ?

Que les pays que vous avez choisis soient membres de l'Arrangement et du Protocole ou seulement du Protocole, votre marque internationale doit être déposée en français à l'INPI.

Quand déposer ?

Une marque internationale peut être déposée à l’INPI à tout moment.

Toutefois, vous avez la possibilité, pendant un délai de 6 mois à compter de la date de votre dépôt français, d’étendre votre protection à l’international, tout en bénéficiant de la date de votre dépôt de marque en France. C’est ce que l’on appelle le droit de priorité. Les dépôts réalisés dans cet intervalle par d’autres personnes, et dans les pays que vous avez choisis, ne pourront vous être opposés.
Si le délai du droit de priorité a expiré, votre protection débutera à partir de la date de dépôt de votre marque internationale et non de votre marque française.

Comment déposer ?

En ligne en cliquant sur le lien ci-dessous :

Pour comprendre chaque étape du dépôt :

La vie de votre marque internationale après le dépôt

Votre marque est protégée pour 10 ans dans les États où le dossier a été accepté.

Pendant 5 ans, le sort de votre marque internationale est lié à celui de votre marque française. Si cette dernière cesse de produire ses effets en France, quelle qu’en soit la raison (opposition, non renouvellement…), c’est toute la marque internationale qui cessera de produire ses effets : elle sera radiée.

Le Protocole de Madrid prévoit toutefois la possibilité d’une transformation de votre marque internationale en demandes nationales. Vous disposez d’un délai de 3 mois suivant la radiation de votre marque internationale pour déposer une demande de transformation de votre marque internationale en marque nationale, sous certaines conditions. La demande nationale sera traitée comme si elle avait été déposée à la date de l’enregistrement international ou, si le cas se présente, à la date de priorité.

Exploitez votre marque et surveillez que personne ne l'utilise ou ne l'imite pour des produits ou services identiques.

Les modifications ultérieures à l’enregistrement, telles que la modification des informations vous concernant (nom, adresse…), le changement de propriétaire, ainsi que tous les actes affectant votre marque (limitation de la liste des produits et services, concession d’une licence d’exploitation, etc.) peuvent être portés au Registre international à votre demande. Cette modification produira ses effets dans tous les États désignés, et ceci en accomplissant une seule formalité.

Pour son renouvellement, l’OMPI vous rappelle, 6 mois avant l’expiration de la période de 10 ans, par courrier, la date de cette expiration et vous invite à payer la redevance de renouvellement. Attention : cet avis de l’OMPI est officieux. C’est à vous de surveiller la date d’expiration de la validité de votre marque internationale.

Vous pouvez étendre votre protection à d’autres pays du système de Madrid et désigner des pays qui ne l’avaient pas été dans la demande d’origine, sans avoir à refaire un dépôt de marque internationale. C’est que l’on appelle une “désignation postérieure”. Elle vous permet :

  • de désigner des États qui n’étaient pas encore membres du système de Madrid au moment où vous aviez déposé votre demande de marque internationale
  • d’étendre votre protection à l’étranger, en fonction des marchés que vous souhaitez conquérir.