Bien choisir sa protection à l'étranger

Certains éléments doivent être pris en compte pour bien choisir la protection de votre marque à l’étranger. Cette réflexion est à mener au préalable en fonction de votre stratégie de développement international. Elle conditionne le périmètre géographique de la protection de votre marque, et le choix de la ou des procédures les plus adaptées aux besoins et aux intérêts de votre entreprise.
 

Marchés visés

Avant de choisir la protection la plus adaptée à votre situation, vous devez identifier les pays dans lesquels vous envisagez de commercialiser vos produits ou services, ou qui représentent des marchés potentiels. Si vous souhaitez protéger votre marque essentiellement sur le territoire de l’Union européenne, la voie la plus adéquate est celle de la marque de l'Union européenne, administrée par l’EUIPO (l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle). Si votre zone d’intérêt s’étend au-delà de l’Union européenne, comme les Etats-Unis, le Japon, la Chine ou la Suisse, il est recommandé d’utiliser la voie de la marque internationale, gérée par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Si vous êtes intéressés par des pays qui ne font partie ni du système de la marque communautaire ni de celui de la marque internationale, vous devez procéder alors à un dépôt de marque nationale dans chacun de ces pays.

Formalités de dépôt

Choisir la voie de l'Union europeénne ou internationale permet de bénéficier de formalités simplifiées pour le dépôt et la gestion de votre marque. En effet, chacun de ces systèmes prévoit une procédure unique : une seule demande, une seule langue de dépôt (le français est possible dans les deux systèmes), un seul centre administratif et une seule date à surveiller pour le renouvellement de la marque.

Coût du dépôt

Le coût du dépôt varie en fonction du nombre de pays pour lesquels vous souhaitez protéger votre marque. Conséquence de la simplification des formalités de dépôt : les systèmes de la marque de l'Union européenne ou de la marque internationale permettent de réduire les frais que vous devez engager au moment du dépôt et, éventuellement, lors du renouvellement de votre marque.

Disponibilité de la marque

Quelle que soit la procédure choisie, il est fortement recommandé de vérifier, avant le dépôt de votre marque, qu’aucun droit antérieur ne peut lui être opposé. En effet, l’existence d’un droit antérieur peut permettre à son propriétaire d’annuler votre marque.

Les experts de l’INPI effectuent pour vous des recherches permettant de vérifier la disponibilité d’une marque à l’étranger.

Toutefois, si un droit antérieur est opposé à votre marque de l'Union européenne, il est possible, sous certaines conditions, d’obtenir la transformation de votre demande de l'Union européenne en autant de demandes nationales dans les pays où ce droit antérieur n'existe pas.

Dans le cas d’une demande de marque internationale, si un droit antérieur est déjà protégé dans l’un des pays désignés par votre marque internationale, cette dernière ne pourra plus être protégée dans ce pays, mais pourra l'être dans les autres.

Usage de la marque

Dans de très nombreux pays, il ne suffit pas de déposer une marque pour vous assurer une protection durable sur un marché : vous devez exploiter votre marque, pour ne pas risquer de la perdre.