Se protéger à l'étranger

La protection accordée par un dessin ou modèle enregistré à l’INPI est valable sur le territoire français. Quand une entreprise française vient à exploiter son dessin ou modèle à l'étranger, elle doit étendre sa protection à d’autres pays.
 

Le dessin ou modèle communautaire

Vous pouvez obtenir une protection pour l’ensemble du territoire de l’Union européenne (UE) par le biais d’une demande directement auprès de l'Office de l'Union européenne (EUIPO), ou par l’intermédiaire de l’INPI, qui la transfère à l’EUIPO. Titre unitaire, le dessin ou modèle communautaire s’applique automatiquement à tous les pays de l’UE. Il simplifie dès lors les démarches des déposants : une seule demande et un seul paiement.

Le dessin ou modèle international

Par une demande unique auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), vous pouvez demander une protection dans un ou plusieurs pays membres de l’Arrangement de La Haye. Le dépôt se fait directement auprès de l’OMPI car l’INPI ne peut recevoir les dépôts internationaux. La demande internationale peut être déposée en français, en anglais ou en espagnol et donne lieu au paiement d’une taxe unique. L’enregistrement est publié en français, en anglais et en espagnol.

Une protection pour l’Afrique francophone subsaharienne

Par une demande unique auprès de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), vous pouvez obtenir une protection sur plusieurs pays africains francophones.

Le dépôt de dessins ou modèles dans chaque pays

Dans ce cas, il est nécessaire, selon les pays concernés, de recourir aux services d’un mandataire habilité comme, par exemple, un conseil en propriété industrielle.

Le droit d'auteur

Une autre possibilité de protection à l’étranger s’offre à vous, celle par droit d’auteur.

Attention : les lois sur le droit d’auteur diffèrent d’un pays à l’autre et la protection accordée en France n’est pas automatiquement reconnue à l’étranger.

Votre dépôt à l’INPI vous donne un droit de priorité. Si vous procédez à un dépôt dans un pays membre de l’Union de Paris ou de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), vous avez la possibilité, dans un délai de 6 mois à compter de la date du dépôt à l’INPI, d’étendre votre protection à l’étranger tout en bénéficiant de la date de dépôt à l’INPI. Ainsi, votre dépôt à l’étranger bénéficie de la date du dépôt initial. La divulgation résultant de votre propre dépôt en France ou les dépôts réalisés par d’autres personnes dans l’intervalle ne pourront vous être opposés.