La vie de vos dessins et modèles

La vie de votre dessin et modèle ne s’arrête pas au dépôt. Bien au contraire, elle ne fait que commencer...
 

Signaler un changement ou une erreur

Vous déménagez ? Votre entreprise change de dénomination ou de forme juridique ? Vous constatez une erreur concernant le propriétaire du dessin ou modèle ? Vous pouvez signaler à l’INPI ces rectifications, en faisant une demande d'inscription.

 

Transmettre ou exploiter ses dessins et modèles

Quelle que soit l’exploitation que vous en faites (vente, location, apport en société...), tout acte qui affecte la vie de vos dessins et modèles doit être inscrit sur le registre national des dessins et modèles afin de le rendre public et ainsi “opposable aux tiers”.

 

Prolonger ses dessins et modèles en vigueur

Votre dépôt vous offre une protection d'une durée initiale de 5 ans qui peut être prolongée par tranche de 5 ans, jusqu’à une période maximale de 25 ans.

 

Renoncer à ses dessins et modèles

Si vous souhaitez renoncer en partie ou en totalité a votre dessin ou modèle selon vos intérêts et vos besoins, vous devez en faire la demande auprès de l’INPI.

 

Se protéger à l’étranger

La protection accordée par un dessin ou modèle enregistré à l’INPI est uniquement valable sur le territoire français.
Toute personne physique ou morale française qui souhaite exporter ses produits et/ou services, éventuellement par l’intermédiaire de partenaires étrangers, doit étendre sa protection à d’autres pays.

 

Surveiller ses dessins et modèles

Une fois votre dessin ou modèle déposé assurez-vous que personne ne l’utilise ou ne l’imite pour des produits identiques ou similaires.

 

Se prémunir et agir contre les contrefacteurs

Pour se prémunir d’éventuels contrefacteurs, il existe des réflexes indispensables à adopter.
Face à une contrefaçon, n’hésitez pas à vous défendre.