Transmettre ou exploiter un brevet

Un brevet est un bien immatériel dont vous pouvez disposer selon vos intérêts ou vos besoins. Vous pouvez le vendre, le louer, l’apporter en société… Quelle que soit l’exploitation que vous en faites, vous devez vous assurer que les actes qui affecteront la vie de votre brevet soient inscrits sur le Registre national des brevets. Ces inscriptions sont indispensables pour que les actes soient rendus publics et « opposables aux tiers », c'est-à-dire considérés comme connus de tous.
 

Conditions

Le brevet doit être publié pour faire l’objet d’une inscription. Il est aussi possible de faire une inscription sur un brevet européen ou international délivré désignant la France.

A savoir : si le brevet n’est pas publié, aucune inscription ne pourra être effectuée. Par ailleurs, si une demande d'inscription concerne plusieurs brevets, dont certains ne sont pas encore publiés, aucune inscription ne pourra être effectuée tant que tous les brevets ne sont pas publiés.
Toutefois, s'il s'agit d'un changement concernant le propriétaire (transfert de propriété) il est important de le signaler au plus vite. Vous devrez alors envoyer votre demande à l'adresse suivante :

INPI - Département des données
15 rue des Minimes - CS50001
92677 Courbevoie Cedex

Qui peut faire une demande d’inscription ?

La demande d’inscription peut être présentée par l’une ou l’autre des parties à l’acte, par exemple l’ancien ou le nouveau propriétaire du brevet.

Attention : dans ce cas précis, si le brevet a été vendu, le propriétaire du brevet figurant dans l’acte doit être la même personne que celle inscrite comme telle au Registre national des brevets. Veillez donc à bien vous faire inscrire comme nouveau propriétaire au registre. Si le brevet a été vendu plusieurs fois avant que vous n’en deveniez propriétaire, vous devez vous assurer que tous les précédents propriétaires ont bien été inscrits au registre. Si ce n’est pas le cas, vous devez faire inscrire les contrats de transmission de propriété successifs.
Vous pouvez effectuer cette démarche supplémentaire au préalable ou en même temps, mais vous devrez la faire sur des formulaires séparés.

Comment faire une demande d'inscription ?

Vous devez effectuer votre demande d'inscription en ligne, à l'exception des déclarations de renonciations, des demandes d'inscriptions concernant les TPS, les nantissements de logiciels, et les récompenses industrielles. 

Lorsque vous faites votre demande d’inscription au format papier, afin de faciliter le traitement de votre dossier, les formulaires doivent être remplis le plus lisiblement possible. Il est recommandé de les remplir à l'écran puis de les imprimer. N’oubliez pas de signer votre demande, y compris les pages suite le cas échéant.

Il existe deux procédures : une procédure classique qui permet de faire une inscription en quelques semaines et une procédure accélérée qui est traitée en quelques jours, si la demande est régulière.

Les autres documents à joindre au formulaire

Pour savoir quels sont les documents justificatifs à joindre au formulaire en fonction de votre situation, reportez-vous au tableau ci-dessous.

  • Si le document est rédigé en langue étrangère, vous devez joindre sa traduction. Il n’y a pas d’exigence de présentation concernant la traduction.
  • Si vous ne souhaitez pas que certains éléments des actes dont vous donnez la copie soient divulgués, vous avez la possibilité de n’inscrire qu’un extrait de l’acte. Pour cela, vous devez joindre une version « tronquée » de l’acte : l’extrait doit absolument faire apparaître certaines informations comme l'identité des parties (noms, prénoms ou forme juridique, adresse complète), les signatures, le type d’acte (au minimum l'article indiquant qu'il s'agit d'une cession ou licence), l'identification du titre concerné (son numéro).
  • Le paiement des redevances ou la justification de ce paiement. Pour ce dernier, vous pouvez remplir le bordereau “Inscription d’un acte - Annexe” que l’INPI met à votre disposition.
  • N’oubliez pas de fournir un pouvoir si vous vous faites représenter lors de cette démarche, sauf si votre mandataire est un conseil en propriété industrielle ou un avocat.

Combien coûte une inscription ?

Procédure classiqueDe 1 à 10 brevets : 27€ par brevet concerné et pour 10 brevets et au-delà : forfait de 270€ à condition qu'ils figurent sur la même demande d'inscription
Procédure accéléréeSupplément de 52€ par brevet

Comment payer ?

  • par prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l’Agent comptable de l’INPI

  • par carte bancaire

Où remettre sa demande d’inscription ?

S'il s'agit d'une déclaration de renonciation, d'une demande d'inscription concernant les TPS, les nantissements de logiciels et les récompenses industrielles, vous pouvez déposer votre dossier complété :

  • directement au siège de l’INPI
  • l’envoyer à l’INPI par courrier à l’adresse suivante :
    INPI - Département des données
    15 rue des Minimes - CS 50001
    92677 Courbevoie Cedex

Dans tous les autres cas, vous devez déposer votre demande en ligne.

Attention : l’envoi par fax n’est pas possible.
Attention : l’ensemble de la correspondance relative à une demande d’inscription nativement électronique doit être transmise à l’INPI par voie électronique sur le portail des inscriptions, pendant ou après la procédure.

Après l’inscription…

Si votre demande a été faite sous format papier, vous recevrez un récapitulatif de votre inscription comportant un numéro et la date d’inscription.
Si votre demande a été faite sous format électronique, le récapitulatif de votre inscription comportant un numéro et la date d’inscription sera immédiatement accessible depuis votre portail des inscriptions, ainsi que l’ensemble des pièces de la procédure.
Environ 4 à 6 semaines après l’inscription au registre, l’inscription est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) afin de la rendre publique.

A savoir : si vous constatez une erreur de l’INPI dans les inscriptions portées au Registre des brevets, vous pouvez demander un erratum.

Votre demande doit obligatoirement comporter les éléments suivants :

  • le nom et les coordonnées de la personne qui demande l’erratum ou la correction (téléphone et télécopie si possible)
  • le nom du déclarant, c'est-à-dire de la personne qui a demandé l’inscription
  • le numéro et la date de l’inscription concernée
  • le numéro du brevet concerné
  • l’endroit où figure l’erreur : dans les bases de données de l’INPI, dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), etc.
  • s’il s’agit d’une erreur dans le BOPI : le numéro du BOPI concerné

Si l’inscription concernée a été réceptionnée à l’INPI par voie électronique après le 25 mars 2015, vous devez transmettre votre demande de correction par voie électronique depuis votre portail des inscriptions. Si l’inscription concernée a été réceptionnée à l’INPI par voie électronique avant le 25 mars 2015 ou par voie papier, vous pouvez transmettre votre demande de correction par courrier à l’adresse suivante :

INPI - Département des données
15 rue des Minimes - CS 50001
92677 Courbevoie Cedex