Signaler un changement ou une erreur

Vous déménagez ? Votre entreprise change de dénomination ou de forme juridique ? Vous constatez une erreur concernant le propriétaire du brevet ? Vous pouvez signaler à l’INPI ces rectifications, en faisant une demande d'inscription.
 

Conditions

Le brevet doit être publié pour faire l’objet d’une inscription. Il est aussi possible de faire une inscription sur un brevet européen ou international délivré désignant la France.

Qui peut faire une demande d’inscription ?

Le propriétaire du brevet inscrit au Registre national des brevets.

Attention : le propriétaire du brevet figurant dans l’acte doit être la même personne que celle inscrite comme telle au Registre national des brevets. Veillez donc à bien vous faire inscrire au préalable (ou en même temps) comme nouveau propriétaire au registre. Si le brevet a été vendu plusieurs fois avant que vous n’en deveniez propriétaire, vous devez vous assurer que tous les précédents propriétaires ont bien été inscrits au registre. Si ce n’est pas le cas, vous devez faire inscrire les contrats de transmission de propriété.

Le propriétaire peut recourir, s’il le souhaite, à un mandataire, c’est-à-dire à une personne chargée de le représenter. Il peut s’agir d’un conseil en propriété industrielle, d’un avocat, d’une société ou, plus généralement, de toute personne physique ou morale ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un État membre de l’Espace économique européen.
En revanche, la désignation d’un mandataire est obligatoire lorsque le demandeur n’est ni établi, ni domicilié en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Comment faire une demande d'inscription ?

Vous pouvez effectuer votre inscription en ligne.

Vous pouvez aussi remplir le formulaire "Demande d’inscription au registre national d’une rectification" en 4 exemplaires.

Afin de faciliter le traitement de votre dossier, les formulaires doivent être remplis le plus lisiblement possible. Il est recommandé de les remplir à l'écran puis de les imprimer.

Il existe deux procédures : une procédure classique qui permet de faire une inscription en quelques semaines et une procédure accélérée qui est traitée dans en quelques jours, si la demande est régulière.

Les autres documents à joindre au formulaire

  • Pour savoir quels sont les documents justificatifs à joindre au formulaire en fonction de votre situation, reportez-vous au tableau ci-dessous.
  • Si le document est rédigé en langue étrangère, vous devez joindre sa traduction. Il n’y a pas d’exigence de présentation concernant la traduction.
  • Si vous ne souhaitez pas que certains éléments des actes dont vous donnez la copie soient divulgués, vous avez la possibilité de n’inscrire qu’un extrait de l’acte. Pour cela, vous devez joindre une photocopie « tronquée » de l’acte : l’extrait doit absolument faire apparaître certaines informations comme l'identité des parties (noms, prénoms ou forme juridique, adresse complète), les signatures, le type d’acte (au minimum l'article indiquant qu'il s'agit d'une cession ou licence), l'identification du titre concerné (son numéro, de préférence).
  • Les éventuelles pages “Suite”, en un exemplaire signé à la main.
  • Le paiement des redevances ou la justification de ce paiement. Pour ce dernier, vous pouvez remplir le bordereau “Inscription d’un acte - Annexe” que l’INPI met à votre disposition.
  • N’oubliez pas de fournir un pouvoir si vous vous faites représenter lors de cette démarche, sauf si votre mandataire est un conseil en propriété industrielle ou un avocat.

Documents justificatifs

Cas particulier

Si vous souhaitez signaler un changement concernant votre mandataire, vous n'avez aucun formulaire à remplir ni de justificatif à fournir. Vous devez simplement envoyer un courrier aux adresses suivantes :

pour les brevets en cours d'examen :
INPI - Direction des brevets
15 rue des Minimes - CS 50001
92677 Courbevoie Cedex

pour les brevets délivrés :
INPI - Direction des registres et des titres
15 rue des Minimes - CS 50001
92677 Courbevoie Cedex

Combien coûte une inscription ?

Comment payer ?

  • Par chèque, établi à l’ordre de l’Agent comptable de l’INPI
  • par mandat
  • par prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l’Agent comptable de l’INPI
  • en espèces ou par carte bancaire, uniquement si vous vous déplacez au siège de l’INPI pour déposer votre dossier
  • par virement bancaire : les références bancaires de l’INPI sont disponibles auprès de l’agence comptable de l'INPI.

Où remettre sa demande d’inscription ?

Une fois le dossier complété, vous pouvez :

  • le déposer directement au siège de l’INPI
  • l’envoyer à l’INPI par courrier à l’adresse suivante :
    INPI - Direction des registres et des titres
    15 rue des Minimes - CS 50001
    92677 Courbevoie Cedex

Attention : l’envoi par fax n’est pas possible.

Après l’inscription…

Vous recevez un exemplaire de votre demande d’inscription comportant un numéro et la date d’inscription.
Environ 4 à 6 semaines après l’inscription au registre, l’inscription est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) afin de la rendre publique.

A savoir : si vous constatez une erreur de l’INPI dans les inscriptions portées au Registre des brevets, vous pouvez demander un erratum. Votre demande doit obligatoirement comporter les éléments suivants :

  • le nom et les coordonnées de la personne qui demande l’erratum ou la rectification (téléphone et télécopie si possible)
  • le nom du déclarant, c'est-à-dire de la personne qui a demandé l’inscription
  • le numéro et la date de l’inscription concernée
  • le numéro du brevet concerné
  • l’endroit où figure l’erreur : dans les bases de données de l’INPI, dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), etc.
  • s’il s’agit d’une erreur dans le BOPI : le numéro du BOPI concerné.

Votre demande doit être transmise par courrier à l’adresse suivante :
INPI - Direction des Registres et des titres
15 rue des Minimes - CS 50001
92677 Courbevoie Cedex