Se protéger à l’étranger

La protection accordée par un brevet déposé à l’INPI est valable sur le territoire français. Quand une entreprise française vient à exploiter son invention à l'étranger, elle doit étendre la protection de son brevet français à d’autres pays.
 

Le brevet européen

Par une demande unique auprès de l’Office européen des brevets (OEB), vous pourrez obtenir une protection dans plusieurs pays européens membres de la Convention sur le brevet européen (CBE) ou ayant signé des accords d'extension. L’INPI est compétent pour recevoir les demandes de brevet européen pour les résidents de France ou de nationalité française :

  • si le déposant ne revendique pas la priorité d’une demande de brevet française : la demande doit obligatoirement être déposée auprès de l’INPI pour des raisons de Défense nationale
  • si le déposant revendique une priorité française : le déposant peut choisir l’INPI en tant qu’office récepteur ; il peut également choisir de déposer directement auprès de l’OEB.

Le brevet international (Patent Cooperation Treaty)

Par une demande internationale unique devant l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), vous pourrez obtenir une protection dans un grand nombre de pays.

Une protection pour l’Afrique francophone subsaharienne

Par une demande unique auprès de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), vous pouvez obtenir une protection sur plusieurs pays africains francophones. 

Le dépôt de brevet dans chaque pays

Dans ce cas, il est nécessaire, selon les pays concernés, de recourir aux services d’un mandataire habilité comme, par exemple, un conseil en propriété industrielle.

Attention : si vous êtes une personne ou une entreprise française, vous avez l’obligation de faire d’abord un dépôt à l’INPI avant d’étendre votre protection à l’étranger.

Les demandes susceptibles d’intéresser la Défense nationale, typiquement une invention déposée à l’occasion de l’exécution d’un marché notifié par le Ministère de la Défense, ou relevant d’un domaine sensible, ou relevant du secret d’un gouvernement étranger doivent être déposées par voie papier exclusivement et une note d’information doit être émise à l’attention du Bureau de la Propriété intellectuelle de la Direction Générale de l’Armement :

Direction Générale de l'Armement
Bureau de la Propriété Intellectuelle
DGA/DS/SDPA/BPI
60 Boulevard du Général Martial Valin
CS21623 -75509 Paris Cedex 15

Votre dépôt à l’INPI vous donne un droit de priorité. Si vous procédez à un dépôt dans un pays membre de l’Union de Paris ou de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), vous avez la possibilité, dans un délai de 12 mois à compter de la date du dépôt à l'INPI, d’étendre la protection à l'étranger, tout en bénéficiant de la date de dépôt à l'INPI. La divulgation de votre invention en France ou les dépôts réalisés par d’autres personnes dans l'intervalle ne pourront vous être opposés.

Attention : au-delà de ce délai de priorité, vous pouvez toujours étendre la protection de votre brevet français à l’étranger, mais vous ne bénéficierez plus de la date de dépôt initial en France. Par ailleurs, vous devrez l'étendre avant la publication de votre brevet par l'INPI, qui intervient 18 mois à compter du dépôt. Passée la publication à 18 mois, votre invention sera divulguée et donc ne sera plus considérée comme nouvelle par les offices des pays où vous souhaitez étendre votre protection.