Restaurer son brevet

Vous n’avez pas pu payer vos annuités pour maintenir votre brevet en vigueur ? Vous disposez de 6 mois pour régulariser votre situation. Au-delà de ces 6 mois, vous pouvez demander la restauration de vos droits sur votre brevet, sous certaines conditions.
 

Conditions

Pour présenter un recours en restauration, vous devez justifier d’une excuse légitime expliquant les raisons du retard dans le paiement de vos annuités. Cette excuse doit consister en une cause étrangère, involontaire et non fautive du propriétaire du brevet (ex. : maladie, mise en redressement ou liquidation judiciaires de l’entreprise).

Attention : les délais accordés pour faire une demande en restauration sont très stricts et limités dans le temps.

Qui peut présenter un recours en restauration ?

Le propriétaire du brevet inscrit au Registre national des brevets.

Attention : si la personne présentant le recours est différente de celle ayant déposé le brevet (suite à une cession, fusion, absorption…), il est impératif d’inscrire le changement de propriétaire au Registre national des brevets avant de présenter le recours. Veillez donc à bien vous faire inscrire au préalable comme nouveau propriétaire au registre. Si le brevet a été vendu plusieurs fois avant que vous n’en deveniez propriétaire, vous devez vous assurer que tous les précédents propriétaires ont bien été inscrits au registre. Si ce n’est pas le cas, vous devez faire inscrire les contrats de transmission de propriété.

Si vous n'êtes pas encore inscrit comme propriétaire du brevet, il est recommandé d'utiliser la procédure accélérée pour pouvoir former un recours dans les délais prescrits.

Tout demandeur peut recourir, s’il le souhaite, à un mandataire, c’est-à-dire à une personne chargée de le représenter. Il peut s’agir d’un conseil en propriété industrielle, d’un avocat, d’une société ou plus généralement de toute personne, physique ou morale, ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un État membre de l’Espace économique européen.

En revanche, la désignation d’un mandataire est obligatoire :

  • lorsque le demandeur n’est ni établi, ni domicilié en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen,
  • lorsque la demande est faite au nom de plusieurs personnes.

Si vous vous faites représenter lors de cette démarche, n’oubliez pas de fournir un pouvoir, sauf s’il s’agit d’un conseil en propriété industrielle ou d’un avocat.

Combien coûte un recours en restauration ?

156 €.

Attention : vous devez payer, en plus et en même temps que votre recours, le montant de l’annuité omise, ou son solde en cas de paiement insuffisant.

Comment payer ?

  • Par chèque, établi à l’ordre de l’Agent comptable de l’INPI
  • par mandat
  • par prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l’Agent comptable de l’INPI
  • en espèces ou par carte bancaire, uniquement si vous vous déplacez à l’INPI
  • par virement bancaire : les différentes références bancaires de l’INPI sont disponibles auprès de l’agence comptable de l'INPI.

Où remettre son recours en restauration ?

Une fois le courrier de recours en restauration rédigé, vous pouvez :

  • le déposer directement à l’INPI
  • l’envoyer à l’INPI par courrier à l’adresse suivante :
    INPI - Section des procédures gracieuses
    15 rue des Minimes - CS50001
    92677 Courbevoie Cedex

Après la demande…

L’INPI examine votre recours. Si le recours est recevable et fondé, la décision est prononcée et inscrite au Registre national des brevets.
Environ 4 à 6 semaines après l’inscription au registre, l’inscription est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) afin de la rendre publique.

A savoir : si vous constatez une erreur de l’INPI dans les inscriptions portées au Registre des brevets, vous pouvez demander un erratum. Votre demande doit obligatoirement comporter les éléments suivants :

  • le nom et les coordonnées de la personne qui demande l’erratum ou la rectification (téléphone et télécopie si possible),
  • le nom du déclarant, c'est-à-dire de la personne qui a demandé l’inscription
  • le numéro et la date de l’inscription concernée
  • le numéro du brevet concerné
  • l’endroit où figure l’erreur : dans les bases de données de l’INPI, dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), etc.
  • s’il s’agit d’une erreur dans le BOPI : le numéro du BOPI concerné.

Votre demande doit être transmise par courrier à l’adresse suivante :
NPI - Direction des Registres et des titres
15 rue des Minimes - CS 50001
92677 Courbevoie Cedex