La vie de votre brevet

La vie de votre brevet ne s’arrête pas à son dépôt. Bien au contraire, elle ne fait que commencer...
 

Signaler un changement ou une erreur

  • Vos coordonnées, la dénomination sociale ou la forme juridique de votre entreprise ont changé ?
  • Vous constatez une erreur concernant le propriétaire du brevet ?
  • Vous pouvez signaler à l’INPI ces rectifications en faisant une demande d’inscription.

 

Transmettre ou exploiter son brevet

Quelle que soit l’exploitation que vous en faites (vente, location, apport en société...), tout acte qui affecte la vie de votre brevet doit être inscrit sur le registre national des brevets afin de le rendre public et ainsi “opposable aux tiers”.

 

Maintenir son brevet en vigueur

Le paiement de vos annuités maintient votre brevet en vigueur pour une période de 20 ans maximum.

 

Renoncer à son brevet

Si vous souhaitez renoncer en partie ou en totalité à votre brevet, selon vos intérêts et vos besoins, vous devez en faire la demande auprès de l’INPI.

 

Limiter son brevet

Vous pouvez demander à limiter la portée des revendications protégées par votre brevet.

 

Se protéger à l’étranger

La protection accordée par un brevet déposé à l’INPI est uniquement valable sur le territoire français.
Toute personne physique ou morale française qui souhaite exporter ses produits et/ou services, éventuellement par l’intermédiaire de partenaires étrangers, doit étendre sa protection à d’autres pays.

 

Surveiller son brevet

Une fois votre brevet déposé assurez-vous que personne ne l’utilise ou ne l’imite pour des produits identiques ou similaires.

 

Se prémunir et agir contre les contrefacteurs

Pour se prémunir d’éventuels contrefacteurs, il existe des réflexes indispensables à adopter.
Face à une contrefaçon, n’hésitez pas à vous défendre.