Se prémunir et agir contre les contrefacteurs

La contrefaçon se définit comme la reproduction, l’imitation ou l’utilisation totale ou partielle d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation de son propriétaire.
 

La contrefaçon de créations esthétiques

Les principaux actes de contrefaçon de dessins et modèles sont :

  • La fabrication de façon identique ou proche de la forme protégée, sans autorisation. 
  • L’importation, la vente de la forme protégée, sans autorisation.

Contrefaçon et libre circulation des marchandises dans l'espace économique européen (EEE)

À l’extérieur de l’EEE, le propriétaire d’un droit de propriété industrielle peut maîtriser la circulation internationale de ses produits : son autorisation est nécessaire pour que l’importation ou l’exportation de ses produits ne soient pas considérés comme une contrefaçon. À l’inverse, à l’intérieur de l’EEE, si le propriétaire d’un droit de propriété industrielle a mis en vente certains de ses produits, son autorisation n’est pas nécessaire pour permettre leur circulation sur le territoire de l’EEE.