Lexique contrefaçon

 

Action en contrefaçon : action judiciaire qui peut être engagée pour faire valoir des droits de propriété intellectuelle.

 

Brevet : au sens de la propriété industrielle, le brevet protège une innovation technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné. Il n’est pas possible de protéger une simple idée par un brevet ! Seuls les moyens techniques mis en œuvre pour la concrétiser le pourront.

Cession : contrat par lequel le propriétaire d’un droit transfère à une autre personne tout ou partie de ce droit.

 

Concurrence déloyale : c’est le non respect des usages honnêtes dans le commerce, qui peut être sanctionné par le versement de dommages et intérêts. Pour cela, il convient de prouver la faute commise et le préjudice qui en est résulté.

 

Copyright : le copyright est le système de protection des œuvres littéraires et artistiques en vigueur dans les pays anglo-saxons. Il est l’équivalent des droits d’auteur en France. Les œuvres protégées par le copyright sont souvent identifiées par le sigle ©. Alors que l’utilisation de ce sigle a une signification précise dans les pays anglo-saxons, aux États-Unis notamment, son utilisation n’a aucune portée juridique en France.

 

Dénomination (ou raison) sociale : une même entreprise peut avoir plusieurs noms : la dénomination sociale, le nom commercial et l’enseigne. La dénomination sociale identifie l’entreprise en tant que personne morale. Elle est l’équivalent du nom de famille pour une personne physique.

Dessin ou modèle : au sens de la propriété industrielle, l’apparence des produits se matérialise par des éléments graphiques de deux dimensions – à savoir des dessins – ou par des éléments graphiques de trois dimensions – c’est-à-dire des modèles. On dira alors que cette apparence relève d’une protection par « dessins et modèles ».

Droit d’auteur : le droit d’auteur protège les œuvres littéraires, les créations musicales, graphiques et plastiques, mais aussi les logiciels, les créations de l’art appliqué, les créations de mode, etc. Les artistes-interprètes, les producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes, et les entreprises de communication audiovisuelle ont également des droits voisins du droit d’auteur.

Enseigne : une même entreprise peut avoir plusieurs noms. La dénomination sociale, le nom commercial et l’enseigne. Une enseigne est le signe visible permettant d’identifier et de localiser géographiquement un établissement. Elle est le signe apposé sur la façade de l’établissement.

Enveloppe Soleau : l’enveloppe Soleau est un moyen de preuve proposé par l’INPI. Elle permet de se constituer une preuve de création et de donner une date certaine à une idée ou un projet.

Marque : au sens de la propriété industrielle, la marque est un “signe” servant à distinguer précisément vos produits ou services de ceux de vos concurrents.

Nom commercial : une même entreprise peut avoir plusieurs noms. La dénomination sociale, le nom commercial et l’enseigne. Le nom commercial est le nom sous lequel l’activité de votre société sera connue du public. Il est parfois le même que la dénomination sociale. Il pourra figurer sur les documents commerciaux, les cartes de visite, le papier à en-tête de la société ou les factures, en plus des mentions obligatoires (dénomination sociale, siège social, numéro SIREN, etc.).

Nom de domaine : si vous décidez de créer un site Internet, que ce soit pour vendre « en ligne » ou simplement vous faire connaître, vous, votre entreprise ou votre association, vous devez donner à ce site ce que l’on appelle un « nom de domaine ».

Piraterie : terme courant sans valeur juridique désignant la contrefaçon dans le domaine du droit d’auteur et des droits voisins.

 

Produit contrefaisant : c’est une copie, un produit de contrefaçon.

 

Produit contrefait : c’est l’original, le produit authentique.

 

Retenue douanière : procédure par laquelle les services douaniers sont autorisés, dans le cadre de leurs contrôles, à retenir momentanément les marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle.

 

Saisie douanière : procédure douanière visant à sanctionner l’importation, l’exportation, mais aussi la circulation et la détention d’une marchandise supposée contrefaisante, sur l'ensemble du territoire national. La douane peut procéder de sa propre initiative à la confiscation des marchandises suspectes.

 

Saisie contrefaçon : procédure destinée à faire la preuve de la contrefaçon par la saisie et/ou la description de produits supposés contrefaisants et des instruments ayant servi à leur fabrication.