Communiqués de presse

Une nouvelle mission pour l'INPI

03 / 08 / 2020
L'INPI a été choisi comme opérateur du guichet unique électronique pour les formalités des entreprises (décret n°2020-946 paru le 1er août au JO). L’INPI se voit donc confier la gestion de services informatiques actuellement opérés par l'Etat permettant notamment aux créateurs d'entreprise et aux entreprises d'accomplir, par voie électronique, toutes les formalités liées à la vie de leur entreprise (création, modification ou cessation d’activité).