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Est-il possible d’exploiter un dessin et modèle suite à la fermeture de l'entreprise qui en était le propriétaire ?

A la fermeture de l’entreprise, différents événements affectant la vie du dessin et modèle peuvent se produire (cession du dessin et modèle, liquidation judiciaire de l’entreprise…).

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Qu’est-ce que la classification EUROLOCARNO ?

La classification de Locarno est une classification internationale pour les dessins et modèles qui a été élaborée sous l’égide de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

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Qu’est ce que le dessin ou modèle communautaire non enregistré ?

Le dessin ou modèle communautaire non enregistré est un système souple de protection.

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Quelles sont les étapes de l'enregistrement d'un dessin et modèle sous forme simplifiée ?

La procédure d'enregistrement, par l'INPI, d'un dessin et modèle sous forme simplifiée comporte les étapes suivantes :

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Quelles sont les étapes de l’enregistrement d’un dessin et modèle classique ?

La procédure d’enregistrement d’un dessin et modèle classique comporte les étapes suivantes :

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En quoi consiste la procédure de dépôt de dessin et modèle simplifié et dans quels cas l'utiliser ?

Le dépôt de dessins et modèles permet de protéger l'apparence d'un produit ou d'une partie du produit pour la forme, la texture, l'ornementation ou l'esthétique.

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L'INPI vérifie-t-il la nouveauté d'un dessin ou modèle ?

L'INPI n'est pas habilité à vérifier la nouveauté d'un dessin ou modèle, dans le cadre de son dépôt. C'est à vous de faire ces recherches.

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