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Existe-il une procédure de demande provisoire de brevet ?

Il existe une procédure de demande provisoire de brevet auprès de l'INPI depuis le 1er juillet 2020. Plus simple et moins coûteuse qu’une demande de brevet classique, elle permet aux entreprises de l’initier. 

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J'ai déposé un brevet sans attendre la réponse à la proposition de classement de mon employeur, quels sont mes droits ?

Toute invention de salarié doit être notifiée par une déclaration à l'employeur, qui dispose d'un délai de deux mois pour donner son accord quant au classement prévu dans la déclaration (les inventions de mission, hors missions attribuables et hors missions non attribuables).

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Est-il possible d’exploiter un brevet suite à la fermeture de l’entreprise qui en était propriétaire ?

A la fermeture de l’entreprise, différents événements affectant la vie du brevet peuvent se produire (cession du brevet, liquidation judiciaire de l’entreprise…). Ils sont généralement inscrits au registre national des brevets.

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Comment évaluer le prix d'une licence d'exploitation de brevet ?

En matière de rémunération, dans le cadre d'une licence d'exploitation de brevet, les parties bénéficient de la plus grande liberté.

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Comment consulter une topographie de produit semi-conducteur (TPS), déposée auprès de l'INPI ?

Avant de pouvoir consulter une topographie de produit semi-conducteur (TPS), vous devez effectuer des recherches sur les TPS déposés depuis 1978, en vous rendant à l'INPI.

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Comment avoir accès aux observations des tiers faites sur une demande de brevet français ?

Les observations des tiers qui ont été communiquées au demandeur du brevet sont consultables par toute personne intéressée.

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Existe-t-il une procédure d’opposition pour les brevets français ?

Il existe une procédure d'opposition devant l'INPI depuis le 1er avril 2020 offrant une alternative plus simple et moins coûteuse que l'action judiciaire, jusqu'alors unique procédure pour contester un brevet français. 

 

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Une fois le brevet déposé, à partir de quand puis-je exploiter mon invention ?

Après le dépôt de la demande de brevet, et aussi longtemps qu'une autorisation ne vous est pas accordée à cet effet, votre invention ne peut être ni divulguée, ni exploitée sous peine de sanctions pénales.

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En quoi consiste « l'ouverture en phase nationale » d'une demande PCT ?

La demande PCT de brevet est une demande internationale qui permet la délivrance de plusieurs brevets nationaux ou régionaux, c’est pourquoi la procédure d’examen d’une demande PCT comporte deux phases successives dites "internationale" et "nationale".

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Quelle est la procédure de délivrance d'un certificat complémentaire de protection (CCP) ?

Les conditions et étapes de la procédure de délivrance d’un certificat complémentaire de protection (CCP) sont les suivantes :

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