Tarifs

Tarifs des prestations et procédures de l'INPI

 

Les avantages du service

  • Accéder en toute transparence aux tarifs de nos prestations et procédures
  • Etre informé des conditions de réduction des redevances sur les procédures de dépôt de brevet
Les redevances perçues par l'INPI sont de nature différente, selon qu'elles s'appliquent à des prestations de service ou à des actes de procédure :

Tarifs des prestations

Tarifs des procédures

A savoir

Une réduction de 50% sur les principales redevances de procédure sur les brevets peut être accordée :

  • aux personnes physiques
  • aux PME de moins de 1 000 salariés, dont le capital n’est pas détenu à plus de 25 % par une entité ne remplissant pas ces premières conditions
  • aux organismes à but non lucratif (OBNL) du secteur de l’enseignement ou de la recherche

Les PME et les OBNL doivent faire leur demande dans le délai du paiement de la redevance de dépôt (1 mois au maximum) en joignant une attestation d’appartenance à l’une de ces catégories.

Dates d'effet

  LIEU DATES D'EFFET
MANDAT POSTAL CHÈQUE BANCAIRE ORDRE DE PRÉLÈVEMENT SUR UN COMPTE CLIENT OUVERT AUPRÈS DE L'INPI

Envoyé directement au siège de l'INPI

Date d'envoi (le cachet de la poste faisant foi)

CHÈQUE BANCAIRE ORDRE DE PRÉLÈVEMENT SUR UN COMPTE CLIENT OUVERT AUPRÈS DE L'INPI

Remis directement aux guichets de l'INPI

Date de remise

NUMÉRAIRE

Remis directement aux guichets de l'INPI

Date du paiement

VIREMENT BANCAIRE

Sur le compte de l'Agent comptable de l'INPI

Date de crédit du compte de l'INPI

CARTE BANCAIRE

Sur inpi.fr ou aux guichets du siège de l'INPI

Date du paiement

Autres Tarifs 

Brevet international (PCT)

Nouveaux tarifs applicables au 1er janvier 2019

PCT papier : 1 169 €
PCT électronique : 993 €
PCT easy : 1 081 €
Taxe de recherche : 1 775 €
Feuille supplémentaire : 13 euros €

Le montant pour paiement tardif : 584 €

La copie officielle : 15 €  

Marque internationale

Brevet européen

Redevances d'extension des titres en Polynésie française

  • ​​dépôt de marque ou renouvellement : 60 euros
  • dépôt de dessin et modèle ou prorogation : 60 euros
  • topographie de produits semi-conducteurs : 60 euros
  • ​dépôt de brevet : 300 euros