SME fund : bénéficiez jusqu’à 2250 € de remboursement sur vos dépôts de brevets, marques ou dessins et modèles

Vous êtes une PME ? Découvrez comment accéder en 2022 à ce fonds de subvention européen dédié à la propriété intellectuelle.

Depuis le 10 janvier, le fonds de subvention SME Fund “Ideas Powered for Business”, mis en œuvre par la Commission européenne et l’EUIPO à destination des petites et moyennes entreprises (PME) européennes, est ouvert pour l’année 2022. Il vous permet de bénéficier d’un remboursement partiel des taxes de dépôt de titres de propriété intellectuelle.

SME fund 2022

Qu’est-ce que le SME Fund ? 

Le SME Fund « Ideas Powered for business » est un programme de subventions européen de 16 millions d’euros déployé par la Commission européenne et l’EUIPO (l’Office des marques et modèles européen) en coopération avec les offices de propriété intellectuelle (PI) nationaux et régionaux de l’UE dont l’INPI.

Il est destiné à promouvoir la propriété intellectuelle auprès des PME européennes et à les aider financièrement à exercer leurs droits de PI notamment le dépôt de titres (marques, brevets ou dessins & modèles) pour protéger leurs actifs.

Le SME Fund propose ainsi aux PME de se faire rembourser partiellement, les taxes de dépôt acquittées pour certains titres de PI. Pour l’année 2022, les entreprises concernées peuvent faire leur demande pour bénéficier de ce programme de subventions jusqu’au 16 décembre.

Qui peut en bénéficier ? 

Ce fonds de subvention est ouvert à toutes les entreprises établies dans l’UE et répondant à la définition officielle d’une PME de l’UE.

Quels seront les justificatifs à fournir ?
  • L’attestation de TVA ou le certificat indiquant le numéro d’immatriculation national de l’entreprise ;
     
  • Le relevé d’identité bancaire de l’entreprise ;
     
  • Une déclaration sur l’honneur de PME signée (si représentants de la PME uniquement) attestant que celle-ci répond aux critères d’éligibilité et que le demandeur n’a reçu aucun autre financement de l’Union européenne pour réaliser le ou les projets de dépôt de titres de PI  faisant l’objet de la demande de subvention.

A noter : Si vous êtes sous le régime de micro entrepreneur, vous pouvez également bénéficier du fonds de subvention SME Fund sous réserve de fournir un numéro de Siret et une attestation de TVA.

Quelles sont les dépenses de propriété intellectuelle éligibles à un remboursement ?

Le SME Fund permet aux PME de l’UE de faire des demandes de remboursement pour bénéficier de subventions sous forme de 2 types de chèques. 

  • Chèque 1, d’un montant maximum annuel de 1500 euros par entreprise : pour les demandes de dépôts de marques et dessins & modèles au niveau national, régional, de l’UE ou international.
     

Les entreprises peuvent obtenir jusqu’à 75 % de remboursement de toutes les taxes de dépôts au niveau national, régional et de l’UE et jusqu’à 50 % des taxes de base de dépôts internationaux hors Europe (via la voie de la marque internationale).

  • Chèque 2, d’un montant maximum annuel de 750 euros par entreprise : pour leurs demandes de dépôts de brevets en Europe au niveau national (nouveauté 2022).
     

Les entreprises peuvent obtenir jusqu’à 50 % de remboursement des taxes de dépôts au niveau national en Europe c’est à dire les taxes préalables à la délivrance du brevet.

A savoir : tant que le plafond maximum de chacun des deux chèques n’est pas atteint, il n’y a pas de limite au nombre de dépôts de titres de PI (marques, dessins & modèles ou brevets) pouvant faire l’objet d’une demande de subvention.

Quelles sont les étapes à suivre pour bénéficier du SME fund ?

SME Fund procédure

Avant d’effectuer votre dépôt, êtes-vous sûrs d’avoir réalisé les démarches préalables pour protéger votre entreprise ? L’INPI vous accompagne selon vos besoins : 

Retrouvez toutes les informations sur la procédure à suivre sur la page du SME Fund le fonds de subvention pour les PME européennes « Ideas Powered for business ».  ​​​​