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Les redevances perçues par l'INPI sont de nature différente, selon qu'elles s'appliquent à des prestations de service ou à des actes de procédure :

A savoir : une réduction de 50 % sur les principales redevances de procédure brevet est accordée :

  • aux personnes physiques ;
  • aux PME de moins de 1 000 salariés, dont le capital n’est pas détenu à plus de 25 % par une entité ne remplissant pas ces premières conditions ;
  • aux organismes à but non lucratif (OBNL) du secteur de l’enseignement ou de la recherche.

Les PME et les OBNL doivent en faire la demande dans le délai du paiement de la redevance de dépôt (1 mois au maximum) en joignant une attestation d’appartenance à l’une de ces catégories.

Dates d'effet

Les dates auxquelles les redevances sont considérées comme acquittées sont les suivantes :

MODES DE PAIEMENT LIEU DATES D'EFFET
Mandat postal Chèque bancaire Ordre de prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'INPI

Envoyé directement au siège de l'INPI

Date d'envoi (le cachet de la poste faisant foi)

Chèque bancaire Ordre de prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'INPI

Remis directement aux guichets de l'INPI

Date de remise

Numéraire

Remis directement aux guichets de l'INPI

Date du paiement

Virement bancaire

Sur le compte de l'Agent comptable de l'INPI

Date de crédit du compte de l'INPI

Carte bancaire

Sur inpi.fr ou aux guichets du siège de l'INPI

Date du paiement

Autres tarifs

  • Brevet international (PCT)
    Télécharger le montant des redevances selon le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) applicables au 1er janvier 2016 et les conditions de paiement
  • Marque internationale
  • Brevet européen
  • Redevances d'extension des titres en Polynésie française
    • dépôt de marque ou renouvellement : 60 euros
    • dépôt de dessin et modèle ou prorogation : 60 euros
    • topographie de produits semi-conducteurs : 60 euros
    • dépôt de brevet : 300 euros