Surveillance d'un nom de société en France

 

L’INPI réalise pour vous une surveillance sur un nom de société. La prestation peut être complétée par une veille juridique sur d’éventuels litiges.

En pratique

Comment faire une demande de surveillance ?

Vous devez faire une demande de devis gratuit :

  • en ligne sur la Boutique électronique, rubrique "Prestations personnalisées",
  • par courrier à l'INPI Île de France,
  • sur place à l'INPI Île de France.


Votre demande doit comporter :

  • le nom de société à surveiller,
  • vos nom et prénom, éventuellement le nom de votre société,
  • votre adresse postale,
  • votre numéro de téléphone,
  • votre adresse de messagerie électronique (courriel).


Le devis vous est fourni dans un délai moyen de 3 jours ouvrés à compter de la réception de votre demande.
Si le devis vous convient, confirmez votre demande de recherche en renvoyant le formulaire d'approbation joint à l'adresse indiquée, accompagné de votre règlement :

  • par chèque établi à l'ordre de l'Agent comptable de l'INPI,
  • par prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'Agent comptable de l'INPI,
  • par virement : les références bancaires de l'INPI sont disponibles auprès de l'agence comptable de l'INPI près de chez vous.

Comprendre les résultats de votre recherche

Le résultat vous est envoyé par courriel tous les mois.

Attention : l’INPI effectue ces recherches pour vous, mais n’interprète pas les résultats ! Pour cela, il est fortement recommandé de consulter un spécialiste tel qu’un conseil en propriété industrielle.