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Qui peut obtenir une copie de document ?

Toute personne

Comment payer ?

  • Par chèque, établi à l’ordre de l’Agent comptable de l’INPI ;
  • en ligne sur la Boutique électronique, rubrique "copies de documents"
  • par mandat ;
  • par prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l’Agent comptable de l’INPI ;
  • en espèces ou par carte bancaire, uniquement si vous vous déplacez au siège de l’INPI pour déposer votre dossier ;
  • par virement bancaire : les références bancaires de l’INPI sont disponibles auprès de l’agence comptable de l'INPI.

Voir nos tarifs

Copies à usage documentaire

  • Texte complet d'une demande de brevet
  • Texte complet d'un brevet français ou européen délivré
  • Traduction en français d'un brevet européen délivré
  • Page de garde d'une demande de brevet
  • Rapport de recherche d'un brevet
  • Publication d'une marque française, communautaire ou internationale
  • Publication d'un "Dessins et Modèles" français, communautaire ou international
  • Décision de jurisprudence
  • Copie d'un dossier complet du RNCS
  • Dossier d'immatriculation des personnes physiques ou morales ou actes et statuts
  • Copie certifiée des derniers statuts mis à jour au RNCS
  • Certificat d'inscription ou de non inscription au RNCS
  • Copie des comptes annuels (hors annexes)*
  • Copie des annexes aux comptes annuels*
  • Copie des comptes annuels ou annexes*
  • Communication de pièce RNCS*

* Ces documents ne sont pas disponibles sur la boutique électronique mais sont commandables par courrier.

Copies officielles

  • Copie officielle d'une demande de brevet français
  • Copie certifiée conforme d'un brevet français délivré
  • Copie certifiée conforme de la traduction d'un brevet européen délivré
  • Copie certifiée conforme d'une demande internationale sous priorité française
  • Etat des redevances annuelles et maintien en vigueur d'un brevet ou d'un CCP
  • Etat des inscriptions au registre national des brevets
  • Etat des inscriptions au registre national des marques
  • Etat des inscriptions au registre national des Dessins et Modèles
  • Certificat d'identité ou copie officielle d'une marque française
  • Certificat d'identité d'un "Dessins et Modèles" français

Où commander ?

En ligne sur la Boutique électronique, rubrique "copies de documents"
Par courrier à l’adresse suivante :
INPI - Direction des registres et des titres
Bureau de délivrance des copies de documents
97 Boulevard Carnot
CS 10028
59040 Lille cedex
Dans votre courrier, vous devez obligatoirement indiquer, pour ne pas entraîner un retard dans le traitement de votre demande, les informations suivantes :

nom et prénoms, éventuellement le nom de la société,
adresse de messagerie électronique (mél), (facultatif)
numéro de téléphone,
adresse postale,
le paiement ou votre numéro de compte (avec nom et signature de la personne habilitée) si vous avez déjà un compte client ouvert auprès de l’Agent comptable de l’INPI.

 

Indiquez le document que vous souhaitez (copie de documents certifiés du RNCS, certificat d’inscription ou de non inscription…) en précisant bien le nom de la société, le numéro de SIREN de la société recherchée et éventuellement l’adresse de la société.

Si vous avez déjà un compte client ouvert auprès de l’Agent comptable de l’INPI, vous pouvez commander directement par télécopie au 03 28 36 33 56.

Le résultat vous est envoyé par courrier dans un délai de 2 à 15 jours.