Guichet entreprises

 

Le décret n°2020-946 paru le 1er août au Journal Officiel a confié à l’INPI la gestion de services informatiques permettant notamment aux créateurs d'entreprise et aux entreprises d'accomplir, par voie électronique, toutes les formalités liées à la vie de leur entreprise.

Afin de simplifier et de moderniser cette étape cruciale de la création d’entreprise, et de centraliser toutes les démarches, l’INPI a été désigné comme pilote et gestionnaire d’un guichet unique dématérialisé. Une mission qui vient compléter la mission de centralisation et de diffusion de l’ensemble des informations concernant la protection des innovations et l’enregistrement des entreprises, prévue dans les statuts de l’INPI dès sa création en 1951.

Aujourd’hui ces déclarations peuvent être effectuées auprès de différents organismes, dont les chambres de commerce et d’industrie, les greffes des tribunaux de commerce, les chambres d’agriculture, les chambres de métiers et de l’artisanat ou le guichet entreprises.

L’ouverture du guichet unique est prévue en janvier 2022, avec un calendrier de mise en œuvre progressif.                                                                                        

Dans l’intervalle, le guichet entreprises, dont la gestion est transférée à l’INPI, est accessible pour l’ensemble de vos formalités.