Guichet entreprises

 

Le décret n° 2020-946, paru le 1er août 2020 au Journal Officiel et complété par le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, a confié à l’INPI la gestion de services informatiques permettant notamment aux créateurs d'entreprise et aux entreprises d'accomplir, par voie électronique, toutes les formalités liées à la vie de leur entreprise.

Afin de simplifier et de moderniser cette étape cruciale de la création d’entreprise, et de centraliser toutes les démarches, l’INPI a été désigné comme pilote et gestionnaire d’un Guichet unique dématérialisé. Une mission qui vient compléter la mission de centralisation et de diffusion de l’ensemble des informations concernant la protection des innovations et l’enregistrement des entreprises, prévue dans les statuts de l’INPI dès sa création en 1951.

Le Guichet unique a vocation à se substituer à terme à tous les dispositifs existants de déclaration des formalités d’entreprises auprès des chambres de commerce et d’industrie, des greffes des tribunaux de commerce, des chambres d’agriculture, des chambres de métiers et de l’artisanat, des organismes de sécurité sociale, des services fiscaux ou du Guichet entreprises.

L’ouverture du Guichet unique est prévue avec un calendrier de mise en œuvre progressif. L’entrée en vigueur le 1er avril 2021 du décret n° 2021-300 a permis à l’INPI de déployer la phase 1 du Guichet unique, en offrant la possibilité à certains mandataires de déposer des formalités pour leurs clients dès le 1er avril 2021. Il s’agit d’une phase préparatoire de mise en route, avant le lancement de la phase 2 en juillet 2021, où le Guichet unique sera ouvert à tous les mandataires, puis de la phase 3 début 2022, qui verra l’accès généralisé à toutes les entreprises.

L’accès au Guichet unique se fait via le portail e-procédures d’inpi.fr, par API uniquement à ce stade.

En attendant l’ouverture du Guichet unique à tous les utilisateurs, le Guichet entreprises est accessible pour l’ensemble de vos formalités.