Examen "personne qualifiée en PI"

Vous désirez consulter les informations pour devenir qualifié(e) en PI ? Voici les ressources disponibles sur le site qui vous concernent directement.
 

Calendrier d'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle

Candidats admis à l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle

Examens de qualification français (EQF) selon l'arrêté du 23 septembre 2004 modifié

Sont admis à se présenter les candidats qui satisfont à la date de l'examen, aux conditions suivantes.

1 - Etre en possession d'un diplôme national de deuxième cycle juridique scientifique ou technique délivré par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, défini par le code de l'éducation nationale, ou d'un des diplômes ou titres suivants :

  • un diplôme correspondant à 60 crédits ECTS après la licence régie par l'arrêté du 23 avril 2002, sanctionnant une formation juridique, scientifique ou technique ;
  • un titre d'ingénieur diplômé délivré une école figurant sur la liste des écoles techniques publiques, des écoles techniques privées reconnues par l'Etat et des écoles techniques privées habilitées à délivrer un titre d'ingénieur diplômé, établie annuellement par la commission des titres d'ingénieur en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 ;
  • un titre d'ingénieur-maître décerné dans les conditions prévues par le décret n° 92-84 du 23 janvier 1992 portant création du titre d'ingénieur-maitre;
  • un diplôme de docteur en médecine ;
  • un diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ;
  • un diplôme de docteur en chirurgie dentaire ;
  • un diplôme de docteur vétérinaire ;
  • un diplôme de fin de 2ème cycle des études médicales ou pharmaceutiques ;
  • un diplôme d'architecte DPLG ;
  • un diplôme d'un institut d'études politiques ;
  • tout diplôme revêtu du visa du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sanctionnant une formation au moins égale à trois années après le baccalauréat et délivré par un établissement d'enseignement supérieur de commerce et de gestion reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un tel diplôme ;
  • tout titre ou diplôme universitaire ou technique étranger exigé pour accéder à la qualification professionnelle en matière de propriété industrielle dans l'Etat où ce titre a été délivré.


2 - Marques, dessins et modèles : être en possession du diplôme correspondant délivré par le Centre d'études internationales de la propriété industrielle (CEIPI) de l'Université de Strasbourg ou d'un diplôme national de troisième cycle ou un diplôme national de master régi par l'arrêté du 25 avril 2002, sanctionnant une formation dans le domaine de la propriété industrielle ;

3 - Brevets d'invention : être en possession du diplôme correspondant délivré par le Centre d'études internationales de la propriété industrielle (CEIPI) de l'Université de Strasbourg ou du titre de mandataire européen agréé inscrit sur la liste tenue par l'OEB avant le 1er avril 1992.


4 - Justifier d'une pratique professionnelle de trois années au moins. Un certificat attestant de cette pratique et signé par la ou les personne(s) qualifiée(s) en propriété industrielle sous la responsabilité desquelles elle a été acquise devra être produit. L'attestation de pratique professionnelle doit être rédigée sous la forme reproduite en annexe de l'arrêté du 23 septembre 2004 ;

  • la pratique professionnelle doit avoir été acquise en France dans la matière objet de la mention de spécialisation recherchée et sous la responsabilité d'une personne qualifiée en propriété industrielle inscrite avec la même mention ;
  • lorsque la pratique n'aura pas été acquise sous la responsabilité d'une telle personne, le jury prévu à l'article R421-6 pourra, sur dossier, admettre à se présenter à l'examen un candidat dont la pratique aura été reconnue équivalente par son contenu, son étendue et son respect des normes usuelles dans la spécialisation concernée.

5 - Un régime particulier s'applique aux personnes qui justifient d'un diplôme ou d'un titre permettant l'exercice de la profession dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'exercice de la profession à plein temps pendant au moins 2 ans aux cours des dix années précédentes dans un Etat membre qui n'en réglemente pas l'accès ou l'exercice.

  • Elles peuvent selon que leur formation porte ou non sur des matières substantiellement différentes de celles requises par la nature des épreuves rappelées ci-dessus soit être dispensées de l'examen soit, sur décision du jury, être soumises à un examen particulier. La décision est prise sur dossier à fournir par le candidat.

L'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle, mention "brevets d'invention", est subordonnée à la réussite à un examen d'aptitude.
Cet examen est organisé par l'Institut national de la propriété industrielle. Les épreuves sont contrôlées par un jury présidé par un magistrat et composé d'un avocat, d'un professeur d'Université, de personnes compétentes en propriété industrielle et de personnes qualifiées en propriété industrielle.

  • But de l'examen
    L'examen a pour but d'établir si le candidat possède les connaissances théoriques et pratiques nécessaires pour exercer à titre de salarié ou à titre libéral une mission d'assistance, de conseil et de représentation en matière de brevets d'inventions.

 

  • Nature des épreuves

Les écrits
Ces épreuves portent sur un sujet appartenant à l'un des secteurs techniques suivants (choisi au moment de l'inscription) : mécanique / électricité, chimie / pharmacie. Le candidat garde la faculté de composer sur un sujet appartenant à un autre secteur technique.
Première épreuve : rédaction d'une ou plusieurs demandes de protection d'après le droit français à partir d 'une note technique relative à une invention. -
Deuxième épreuve : rédaction d'une note en forme de consultation ou d'un avis sur la validité et la contrefaçon d 'un brevet français ou d'un brevet européen désignant la France ou sur la procédure de délivrance d'un brevet par l'Institut national de la propriété industrielle.

L'oral
Il s'agit d'un exposé suivi d'un entretien avec la commission d'examen, sur l'acquisition et l'exploitation d'un brevet en France, notamment sur les aspects techniques, juridiques et/ou contentieux d'un problème de validité, de propriété et/ou de contrefaçon. Lors de l'entretien, des questions concernant la déontologie professionnelle, l'application des conventions européennes ou internationales et des règlements et directives communautaires ainsi que les droits étrangers pourront être soulevées. L'épreuve porte sur un sujet appartenant au secteur technique choisi au moment de l'inscription (mécanique / électricité ou chimie / pharmacie).

 

  • Durée des épreuves

Les écrits : le candidat dispose de 5 heures pour chaque épreuve.

L'oral : l'épreuve est limitée à 45 minutes. Le candidat dispose d'un temps de préparation d'une heure trente

 

  • Notation

L'examen comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale. Les épreuves écrites sont soumises à une double correction anonyme. Les épreuves écrites sont uniformément affectées du coefficient 1 et notées de 0 à 20. Sont admis à l'épreuve orale les candidats qui ont obtenu une moyenne au moins égale à 10 aux épreuves écrites. L'épreuve orale est affectée du coefficient 2 pour les candidats passant toutes les épreuves, et du coefficient 1 pour les candidats bénéficiant de la dispense de la 1ère épreuve écrite. Sont déclarés reçus à l'examen les candidats admissibles à l'écrit qui ont obtenu après l'épreuve orale une moyenne au moins égale à 10 sur 20. Toute note égale ou inférieure à 7 est éliminatoire.

L'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle mention "marques, dessins et modèles" est subordonnée à la réussite à un examen d'aptitude.
Cet examen est organisé par l'Institut national de la propriété industrielle. Les épreuves sont contrôlées par un jury présidé par un magistrat et composé d'un avocat, d'un professeur d'Université, de personnes compétentes en propriété industrielle et de personnes qualifiées en propriété industrielle.

  • But de l'examen
    L'examen a pour but d'établir si le candidat possède les connaissances théoriques et pratiques nécessaires pour exercer à titre de salarié ou à titre libéral une mission d'assistance, de conseil et de représentation en matière de marques, dessins et modèles.

 

  • Nature des épreuves

Les écrits
Première épreuve : rédaction d'un avis sur la validité et sur la disponibilité d'un signe à partir des résultats d'une recherche de droits antérieurs d'après le droit français.
Deuxième épreuve : formation d'une opposition à une demande d'enregistrement de marque devant l'INPI ou devant l'OHMI en langue française ou rédaction d'observations en réponse à une telle opposition.
Troisième épreuve : rédaction d'une note en forme de consultation ou d'un avis sur un problème pratique du droit des marques et des signes distinctifs y compris noms de domaine et du droit de la concurrence déloyale ou des agissements parasitaires en droit français et communautaire et des conventions et arrangements internationaux auxquels la France est partie.
Quatrième épreuve : rédaction d'une note en forme de consultation ou d'avis sur un problème pratique du droit des dessins & modèles, y compris en droit d'auteur, en droit français et communautaire et des conventions et arrangements internationaux auxquels la France est partie.

Les oraux
Les épreuves orales portent sur l'analyse et la discussion de problèmes juridiques relatifs à l'application du droit français, des conventions internationales, des règlements et directives communautaires et des principaux droits étrangers.
Première épreuve : en matière de droit des marques, signes distinctifs, y compris noms de domaine, et concurrence déloyale et agissements parasitaires;
Deuxième épreuve : en matière de droit des dessins & modèles, y compris en droit d'auteur ; des questions concernant la déontologie professionnelle pourront être soulevées dans le cadre de cette épreuve.

 

  • Durée des épreuves

Les écrits : le candidat dispose d'une durée totale de 5 heures pour l'ensemble des épreuves 1 et 2, et d'une durée totale de 5 heures pour l'ensemble des épreuves 3 et 4.

Les oraux : l'épreuve est limitée à 30 minutes. Le candidat dispose pour chacune des épreuves d'un temps de préparation d'une heure.

 

  • Notation

L'examen comporte quatre épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales. Les épreuves écrites sont soumises à une double correction anonyme. Toutes les épreuves sont uniformément affectées du coefficient 1 et notées de 0 à 20. Sont admis aux épreuves orales les candidats qui ont obtenu une moyenne au moins égale à 10 aux épreuves écrites. Sont déclarés reçus à l'examen les candidats admissibles à l'écrit qui ont obtenu après les épreuves orales une moyenne au moins égale à 10 sur 20. Toute note égale ou inférieure à 7 est éliminatoire.

  • Délais

L'examen est organisé au moins une fois tous les deux ans pour chacune des mentions. Un avis mentionnant la date des épreuves ainsi que la date limite d'inscription est publié au Journal officiel, au PIBD, au BOPI et sur le site Internet de l'INPI.

  • Droit d'examen

Le montant du droit d'inscription à cet examen s'élève à 200 euros.
Epreuves auxquelles le candidat peut s'inscrire A toutes les épreuves lors de sa première participation, ou aux épreuves orales en cas de réinscription s'il a été déclaré admissible à la session précédente et souhaite garder le bénéfice de son admissibilité ; la moyenne de 10 est alors attribuée d'office.

  • Possibilité de se présenter à l'examen

Le nombre de sessions auxquelles un candidat peut se présenter n'est pas limité. Le bénéfice de l'admissibilité ne peut être conservé que pour la session suivante.
Mention "brevets d'invention" : les candidats mandataires agréés près de l'Office européen des brevets (OEB) sont dispensés de la première épreuve écrite. Toutefois ils peuvent, à leur demande, être admis à présenter l'ensemble des épreuves écrites.

La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI) organise des sessions de préparation à cet examen en collaboration avec l'Association des spécialistes en propriété industrielle de l'industrie (Aspi)et le Ceipi.

Il convient de se renseigner directement auprès ces organismes pour obtenir tous les renseignements sur ces préparations.
La participation à ces enseignements est facultative et ne constitue pas une condition préalable d'inscription à l'examen.

Par ailleurs les candidats ont la possibilité de se préparer à l'examen en se référant aux annales reprenant les textes des épreuves écrites des sessions antérieures.

Pour les épreuves écrites et orales, un exemple de réponse fourni par un candidat est présenté, sans correction ni amélioration. Les réponses constituent un échantillon de copies ayant obtenu une note sensiblement supérieure à la moyenne.

Documents utiles pour les examens

Examens de qualification VAE

Validation des acquis de l'expérience (VAE)

Conditions d’inscription

Sont admis à se présenter les candidats qui satisfont aux conditions suivantes.

Conditions de diplôme (cumulatives)

Possession d'un diplôme national de deuxième cycle juridique, scientifique ou technique délivré par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel au sens de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 habilité à le délivrer, ou d'un titre reconnu équivalent dans des conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé de l'enseignement supérieur (cf. art 1er de l'arrêté du 23 septembre 2004).
Possession d'un diplôme délivré par le Centre d'études internationales de la propriété industrielle (Ceipi) de l'université de Strasbourg ou d'un titre reconnu équivalent dans des conditions fixées par arrêté conjoint du Garde des sceaux, ministre de la Justice, du ministre chargé de la Propriété industrielle et du ministre chargé de l'Enseignement supérieur (cf. art 2 de l'arrêté du 23 septembre 2004).

Les diplômes ci-dessus peuvent avoir été obtenus dans le cadre de la formation professionnelle continue.

Pratique professionnelle

Les candidats doivent justifier d’une pratique professionnelle de huit ans au moins en rapport avec la propriété industrielle acquise :

au sein d'une ou plusieurs entreprises, groupements d'entreprises, associations, fondations ou établissements publics ;
en tant que salarié d'un avocat ou d'un conseil en propriété industrielle, d'une association ou d'une société d'avocats ou d'une société de conseils en propriété industrielle, d'un office d'avoué ou d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
au sein d'une administration, d'un service public ou d'une organisation internationale, sous réserve pour les candidats d'avoir la qualité de fonctionnaire ou d'ancien fonctionnaire de catégorie A (et assimilés).

La pratique professionnelle requise peut résulter de l'exercice de plusieurs des fonctions énumérées ci-dessus dès lors que la durée totale de ces activités est au moins égale à huit ans. Sauf lorsqu'elle résulte de fonctions exercées au sein d'une organisation internationale, la pratique professionnelle doit avoir été acquise dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'espace économique européen.

Modalités d'inscription et préparation à l'examen

Délais

Un avis mentionnant la date des entretiens ainsi que la date limite d'inscription est diffusé sur ce site et publié au PIBD et  au BOPI.

Droit d'examen

Le montant du droit d'inscription à cet examen s'élève à 200 euros.

Possibilité de se présenter à l'examen

Le nombre de sessions auxquelles un candidat peut se présenter n'est pas limité.

Comment se préparer à cet examen ?

Des sessions de préparation à cet examen sont organisées. Il convient de se renseigner directement auprès de la CNCPI et du Ceipi pour obtenir tous les renseignements sur ces préparations.

La participation à ces enseignements est facultative et ne constitue pas une condition préalable d'inscription à l'examen.  

Pour tout renseignement, les candidats pourront s'adresser :

  • à l’Institut national de la propriété industrielle - Christine PERROT (tel : (+33)1.56.65.85.03) – 15 rue des Minimes - CS 50001 – 92677 COURBEVOIE Cedex.
  • au service INPI Direct : 0820.210.211 (0,10 euro TTC/mn)