Disponibilité d'une marque française

 

Avant de déposer une marque, il vous est vivement recommandé d’effectuer une recherche afin de vérifier sa disponibilité.

Rappel : une marque peut être constituée de signes ou combinaisons de signes suivants :

  • par des éléments verbaux : mots ou groupes de mots, lettres, chiffres, noms patronymiques, sigles, slogans…
  • par des signes figuratifs comme les dessins, logos, formes, associés ou non à des éléments verbaux.

Votre marque comporte des éléments verbaux

Deux étapes permettent de vous assurer que le signe que vous avez choisi est disponible : la recherche à l’identique, que vous pouvez effectuer vous-même en ligne, et la recherche de similarités.

1ère étape : la recherche à l'identique

2ème étape: la recherche de similarités

En effet, même si vous n’obtenez pas de noms identiques au vôtre lors de votre recherche à l’identique, il peut exister des noms proches de celui que vous avez choisi et ils peuvent constituer une “antériorité” (c'est-à-dire un droit antérieur) et vous conduire à devenir contrefacteur malgré vous.

Une recherche de similarités permet de prendre en compte les ressemblances orthographiques, phonétiques et intellectuelles qui peuvent exister entre le nom que vous avez choisi et ceux qui sont déjà déposés ou enregistrés. Cette prestation payante est réalisée par l’INPI.

Elle porte sur :

  • les marques françaises, communautaires et internationales, sur les classes de votre choix

et/ou

  • les dénominations sociales, enseignes, noms commerciaux, sigles relatifs aux personnes physiques (commerçants) et morales (ex. : SARL, EURL, SA, SCI…) inscrites au Registre national du commerce et des sociétés, dans les GAS de votre choix.

 

Attention : pour une recherche plus efficace, il est vivement recommandé de demander notre forfait incluant une recherche à la fois sur le fichier des marques et sur le fichier des sociétés et une recherche à l’identique : Nom de domaine Internet sur registres .fr, .gTLD**  (y compris les nouveaux .gTLD), .eu.

La classification de Nice

Pour plus de facilité, les différents produits et services ont été “rangés” par classes. Les vêtements appartiennent ainsi à la classe 25. Cette classification administrative est un outil pratique, notamment pour effectuer des recherches de disponibilité, mais elle n’a aucune valeur juridique.

Télécharger la classification de Nice

Le code NAF (Nomenclature d’activité française)

Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une société et permet d’en déterminer l’activité principale. Les GAS (Groupements d’activités similaires) regroupent des codes NAF ayant des intitulés d’activité proches. Cette classification est un outil pratique, notamment pour effectuer des recherches de disponibilité, mais elle n’a aucune valeur juridique.

Attention : pour une recherche plus efficace, il est vivement recommandé de demander une recherche à la fois sur le fichier des marques et sur le fichier des sociétés.

 

Combien coûte une recherche de similarités ?

Pour une recherche jusqu'à 3 classes ou 3 GAS50 €
Pour une recherche conjointe jusqu'à 3 classes et 3 GAS80 €
Supplément par classe ou GAS10 €

Attention : chaque recherche est limitée à 5 classes ou 5 GAS au maximum.

 

Exemple
Pour une recherche dans 8 classes et 8 GAS, le coût sera celui de deux recherches dans 3 classes et 3 GAS + celui de deux recherches dans 2 classes et 2 GAS, soit :

Recherche conjointe dans 3 classes et 3 GAS 80 €
Recherche conjointe dans 3 classes et 3 GAS 80 €
2 suppléments classes + 2 suppléments GAS (10 x 4) 40 €
Total 200 €

Il est possible toutefois de commander une recherche portant sur la totalité des classes et des GAS.

> Recherche dans toutes les classes ou dans tous les GAS : 500 €.

Recherche de similarité conjointe 3 classes et 3 GAS et recherche à l’identique Nom de domaine Internet sur registres .fr, .gTLD**  (y compris les nouveaux .gTLD), .eu.150€

Où commander ?

Une fois votre demande établie, vous pouvez la commander :

  • sur la Boutique électronique, rubrique “Recherches et surveillances sur mesure”
  • par courrier au siège de l’INPI
  • sur place au siège de l’INPI


Votre demande doit comporter : 

  • le nom de la marque à rechercher
  • la ou les classe(s) et ou GAS demandée(s)
  • vos nom et prénom, éventuellement le nom de votre société
  • votre adresse postale
  • votre numéro de téléphone
  • votre adresse de messagerie électronique (courriel).

     

Comprendre les résultats de votre recherche

Les résultats sont fournis sous forme d'un rapport papier ou envoyés par courriel.

> Résultat recherche de similarité marques et/ou sociétés :

Vous les obtenez immédiatement si vous vous déplacez au siège de l’INPI ou sous 48h  à compter de la réception de votre demande si vous les commandez par courrier ou en ligne sur notre boutique.

> Résultat recherche forfait (marques, sociétés et noms de domaine)

Vous les obtenez sous 72H à compter de la réception de votre demande si vous les commandez par courrier ou en ligne sur notre boutique.

 

Votre nom est considéré comme disponible s’il n’est pas identique ou similaire à un nom déjà protégé, pour des produits ou des services identiques ou similaires aux vôtres. Il vous faut éviter tout risque de confusion dans l’esprit des clients et des consommateurs.

Attention : L’interprétation des résultats peut nécessiter le recours à un spécialiste tel qu’un conseil en propriété industrielle. Il est rappelé que les collaborateurs de l’INPI ne sont pas habilités à porter un jugement sur les antériorités citées.

Votre marque comporte des éléments figuratifs 

Si votre marque est figurative ou semi figurative, c'est-à-dire si elle comporte un logo, ou si elle est en trois dimensions, vous devez également vérifier que ce dessin ou cette forme n’a pas déjà été créé(e). L’INPI vous propose d’effectuer une recherche sur les fichiers des marques françaises, communautaires et internationales, désignant la France.

Concernant ce type de marque, il vous est également recommandé de faire une recherche dans les bases de données des dessins ou modèles. En effet, un logo peut être protégé à titre de dessin, et une forme à titre de modèle. Vous pouvez effectuer ces recherches en ligne ou commander cette recherche auprès de l’INPI.


Comment faire une demande de recherche ?

Vous devez faire une demande de devis gratuit :

  • en ligne sur la Boutique électronique, rubrique “Recherches sur mesures”
  • par courrier au siège de l’INPI
  • sur place au siège de l’INPI


Votre demande doit comporter :

  • la marque figurative ou semi-figurative sur laquelle doit porter la recherche (si vous faites votre demande en ligne, nous vous reviendrons vers vous pour obtenir la représentation de votre logo)
  • la ou les classe(s) demandée(s)
  • vos nom et prénom, éventuellement le nom de votre société
  • votre adresse postale
  • votre numéro de téléphone
  • votre adresse de messagerie électronique (courriel).

Le devis vous est fourni dans un délai de 3 jours à compter de la réception de votre demande.
Si le devis vous convient, confirmez votre demande de recherche en nous renvoyant le formulaire d'approbation joint à l'adresse indiquée, accompagné de votre règlement :

  • par chèque établi à l'ordre de l'Agent comptable de l'INPI
  • par prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'Agent comptable de l'INPI
  • par virement : les références bancaires de l'INPI sont disponibles sur le formulaire d’approbation.

 

Comprendre les résultats de votre recherche

Le résultat vous est envoyé par courrier ou courriel dans un délai moyen de 1 à 2 semaines.
Votre marque est considérée comme disponible si elle n’est pas identique ou similaire à une marque déjà protégée pour des produits ou des services identiques ou similaires aux vôtres.
Il vous faut éviter tout risque de confusion dans l’esprit des clients et des consommateurs.

Attention : L’interprétation des résultats peut nécessiter le recours à un spécialiste tel qu’un conseil en propriété industrielle. Il est rappelé que les collaborateurs de l’INPI ne sont pas habilités à porter un jugement sur les antériorités citées.

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