Disponibilité d'un nom de société en France

 

Avant d'enregistrer un nom de société, il vous est vivement recommandé d’effectuer une recherche afin de vérifier qu’il est bien disponible.

Deux étapes permettent de vous assurer que le nom que vous avez choisi est disponible :

  • la recherche à l’identique, que vous pouvez effectuer vous-même sur le site www.infogreffe.fr, et
  • la recherche de similarités.

En effet, même si vous n’obtenez pas de noms identiques au vôtre lors de votre recherche à l’identique, il peut exister des noms proches de celui que vous avez choisi et ils peuvent constituer une “antériorité” (c'est-à-dire un droit antérieur) et vous conduire à devenir contrefacteur malgré vous et vous interdire d'utiliser le nom de votre société.

Une recherche de similarités permet de prendre en compte les ressemblances orthographiques, phonétiques et intellectuelles qui peuvent exister entre le nom que vous avez choisi et ceux qui sont déjà déposés ou enregistrés.
Cette prestation payante est réalisée par l’INPI.

 

Elle porte sur :

  • les dénominations sociales, enseignes, noms commerciaux, sigles relatifs aux personnes physiques (commerçants) et morales (ex. : SARL, EURL, SA, SCI…) inscrites au Registre national du commerce et des sociétés, dans les GAS de votre choix ;
    et/ou
  • les marques françaises, communautaires et internationales, sur les classes de votre choix.

Les classes de dépot

Pour plus de facilité, les différents produits et services ont été “rangés” par classes.
Les vêtements appartiennent ainsi à la classe 25.
Cette classification administrative est un outil pratique, notamment pour effectuer des recherches de disponibilité, mais elle n’a aucune valeur juridique.
Le code NAF (Nomenclature d’activité française) est attribué par l’INSEE lors de la création d’une société et permet d’en déterminer l’activité principale.
Les GAS (Groupements d’activités similaires) regroupent des codes NAF ayant des intitulés d’activité proches.
Cette classification est un outil pratique, notamment pour effectuer des recherches de disponibilité, mais elle n’a aucune valeur juridique.

Attention : pour une recherche plus efficace, il est vivement recommandé de demander une recherche à la fois sur le fichier des marques et sur le fichier des sociétés.

Pour une recherche jusqu'à 3 classes ou 3 GAS50 €
Pour une recherche conjointe jusqu'à 3 classes et dans 3 GAS80 €
Classe ou GAS supplémentaire10 € par classe ou GAS

Comprendre les résultats de votre recherche

Les résultats vous sont envoyés par courriel. Vous les obtenez immédiatement si vous vous déplacez à l’INPI ou sous 48h si vous les commandez par courrier ou en ligne.
Votre nom est considéré comme disponible s’il n’est pas identique ou similaire à un nom déjà protégé, pour des produits ou des services identiques ou similaires aux vôtres.
Il vous faut éviter tout risque de confusion dans l’esprit des clients et des consommateurs.

Attention : l’INPI effectue ces recherches pour vous, mais n’interprète pas les résultats ! Pour cela, il est fortement recommandé de consulter un spécialiste tel qu’un conseil en propriété industrielle.