Directives et fiscalité

 

Directives Marques

Fiches fiscalité

Les fiches Fiscalité de la propriété industrielle ont été réalisées par Maître Nicolas Jacquot du cabinet Arsene Taxand.
Elles sont publiées à titre d'information et n'engagent pas la responsabilité de l'INPI.

Ces documents sont protégés par le droit d’auteur. Leur reproduction et leur utilisation sont autorisées à des fins non commerciales, à la condition de mentionner clairement les sources.

Directives Brevets

Directives examen demande de brevet

Fiscalité brevets

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Dessins et modèles

Fiscalité Dessins et modèles

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Directives Registre national des brevets, marques, dessins et modèles

Communication commune du réseau européen des marques, dessins et modèles

Le réseau européen des marques, dessins et modèles, regroupe les offices européens de propriété industrielle (offices nationaux, Office Benelux et EUIPO). Son objectif est de faire converger les pratiques et de déterminer une approche commune qui sera suivie par l'ensemble des offices participants.

Dans le cadre de ce réseau, l'INPI collabore avec ses partenaires européens sur différents sujets et contribue à l'élaboration de la pratique commune décrite dans les Communications qui en résultent :

  • Application de l'arrêt "IP Translator" : compréhension commune des exigences de clarté et de précision dans la désignation des produits et services ; interprétation des indications générales et intitulés de classe de la classification de Nice (mis à jour le 24 septembre 2016).
  • Pratique commune en matière d'indications générales figurant dans les intitulés de classe de la classification de Nice : 11 indications générales sur 197 ne répondent pas à l'exigence de clarté et de précision.
  • Pratique commune en matière d’indications générales figurant  dans les intitulés de classe de la classification de Nice : 5 indications générales sur 204 ne répondent pas à l’exigence de clarté et de précision.
  • Pratique commune des motifs relatifs de refus - risque de confusion : impact des éléments non distinctifs / faiblement distinctifs.
  • Pratique commune du caractère distinctif - Marques figuratives contenant des termes descriptifs / non distinctifs.
  • Première pratique commune relative aux dessins ou modèles en vue de fournir des orientations sur la manière d'utiliser les exclusions et les types de vues adéquats et de représenter les dessins ou modèles sur un fond neutre aux fins des procédures d'examen.