Dépôt d'indication géographique

Vous pouvez déposer une indication géographique ou modifier un cahier des charges pour une indication existante grâce à un outil, simple et rapide, incluant une aide en ligne et un espace de paiement sécurisé.

Autres démarches

En complément des outils spécifiques de dépôt en ligne (dépôt de brevet, de marque, annuités...), le service "Autres démarches" permet de déposer l’ensemble des autres demandes par voie électronique, sans aucun recours au papier, en toute sécurité. Ces demandes peuvent être, par exemple, une réponse à notification, une désignation d’inventeur, etc.

  •