Délivrance accélérée de brevet

A compter du 22 décembre 2015, l'INPI met en place une voie accélérée de délivrance des demandes de brevets, afin de mieux répondre aux besoins des déposants, notamment des entreprises. A leur demande, l'Institut s'engage à délivrer les brevets dans les vingt mois à compter de la date du dépôt.
 

Conditions

La procédure accélérée concerne les demandes de brevets et de certificats d'utilité français, déposées exclusivement via le service en ligne disponible dans l'espace e-procédures du site inpi.fr.

Qui peut faire une demande de délivrance accélérée ?

La demande doit être présentée à l'INPI par le déposant ou le mandataire.

Quand faire une demande de délivrance accélérée ?

Dans un délai de dix mois à compter du dépôt de la demande de brevet ou de certificat d'utilité.

Comment faire une demande de délivrance accélérée ?

La demande doit être présentée par voie électronique, via le service en ligne, disponible dans l'espace e-procédures du site inpi.fr.

Afin d'assurer une délivrance accélérée, il peut être nécessaire d'avancer la publication de la demande de brevet ou de certificat d'utilité, laquelle n'intervient normalement qu'à l'issue d'un délai de 18 mois après le dépôt ou la date de priorité revendiquée.

A la demande du déposant, l'INPI procédera donc à une publication anticipée du titre, conformément aux dispositions de l'article R. 612-39 du code de la propriété intellectuelle.

Toutefois, dans l'intérêt du demandeur, cette publication ne sera avancée que dans la mesure nécessaire à la délivrance accélérée.

Ainsi :

  • la publication ne sera pas anticipée pour les demandes déposées sous priorité étrangère ou interne, qui bénéficient d'une date remontant au moins huit mois avant le dépôt ; ces demandes seront publiées normalement, à l'échéance d'un délai de 18 mois à compter de la date la plus ancienne revendiquée
  • pour les autres demandes, la publication anticipée interviendra à 10 mois du dépôt
  • si la demande de brevet ou de certificat d'utilité sort de la voie accélérée pour l'une des raisons exposées ci-dessous, l'INPI ne donnera pas suite à la demande de publication anticipée présentée en vue de la délivrance accélérée, à moins que cette publication n'ait déjà été initiée ou ne soit intervenue. Ce traitement spécifique s'appliquera aux demandes de publication anticipée faites aux fins et dans le cadre de la délivrance accélérée. Il n'affecte en rien la possibilité qu'ont les déposants d'obtenir la publication immédiate de la demande de brevet ou de certificat d'utilité, dès l'accord de la Défense nationale. Pour cela, le déposant peut en effet déposer séparément une demande de publication anticipée par écrit à l'INPI.

Combien coûte la procédure ?

Gratuit

Après la demande...

Les demandes de brevet et de certificat d'utilité sont examinées.

Dans certains cas, pour tenir compte des procédures prévues par le code de la propriété intellectuelle, ce délai ne pourra être respecté :

  • lorsque la demande de titre concernée ne donne pas lieu, dans les dix mois de son dépôt, à une autorisation de divulgation et d'exploitation de la défense nationale (article L. 612-9 CPI)
  • s'agissant des demandes de brevets, lorsque le rapport de recherche préliminaire cite des antériorités, est partiel ou n'a pu être établi dans les dix mois du dépôt (articles L. 612-14 et R. 612-58 CPI)
  • lorsque la demande de titre concernée est irrégulière
  • lorsque le déposant modifie les pièces de sa demande ou sollicite un renouvellement de son délai de réponse au rapport de recherche
  • lorsqu'un tiers présente des observations écrites sur la brevetabilité de l'invention
  • lorsque le déposant ne paie pas la redevance de délivrance et d'impression du fascicule, dans le délai de 2 mois qui lui est imparti par l'Institut.

Le déposant en sera alors informé.