Guichet unique

Le Guichet électronique des formalités d’entreprises (Guichet unique) est un portail internet sécurisé, auprès duquel toute entreprise sera tenue de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités à compter du 1er janvier 2023. L’INPI a été désigné par le gouvernement comme opérateur de ce site.

L’ouverture de ce service s’effectue en plusieurs phases :

  • Depuis le 1er juillet 2021, il est accessible aux seuls professionnels disposant d’un mandat pour réaliser les formalités d’entreprises pour le compte de leurs clients,
  • A partir de janvier 2022, tous les créateurs et entrepreneurs, quelles que soient l’activité et la forme juridique de leur entreprise, pourront utiliser le service,
  • Au 1er janvier 2023, le site sera la voie unique pour effectuer ses formalités d’entreprises.

Pendant la phase initiale préparatoire, l’INPI propose aux mandataires intéressés une assistance à la prise en main du dispositif. Pour en bénéficier, laissez-nous vos coordonnées et nous vous recontacterons.

Des sessions de formation seront également organisées à l’attention des mandataires par des spécialistes du Guichet unique. Elles permettront de mieux maîtriser les fonctionnalités proposées par le Guichet, à partir de cas concrets. 

Quels sont les services et fonctionnalités du Guichet unique ?

  • Accéder facilement à toutes les formalités de création, modification et cessation d’activités quels que soient la forme juridique ou le secteur d’activité
  • Suivre et administrer les formalités créées depuis des tableaux de bords
  • Renseigner les informations et déposer les pièces de dossiers complémentaires demandées par les autorités compétentes : Insee, greffe, chambre de métiers et de l’artisanat, mutualité sociale agricole, services des impôts ou sécurité sociale
  • Disposer d’une visibilité sur les délais de traitement
Contexte juridique du Guichet unique

Article 1er de la loi PACTE (Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises).

Décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 relatif à la désignation de l'Institut national de la propriété industrielle en tant qu'organisme unique mentionné à l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises.

Arrêté du 30 mars 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif aux modalités de paiement et versement des fonds par le guichet électronique des formalités des entreprises et l'organisme unique.

Arrêté du 7 mai 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif aux formats et normes de transmissions applicables au guichet électronique des formalités des entreprises et à l'organisme unique chargés des formalités d'entreprises.