Formalités d'entreprises

Le gouvernement a confié à l’INPI la gestion de services informatiques permettant notamment aux créateurs d’entreprises et aux entreprises d’accomplir, par voie électronique, toutes les formalités liées à la vie de leur entreprise.
 

Ces démarches peuvent être effectuées en cliquant sur le lien ci-dessous pour accéder au Guichet entreprises.

A partir de janvier 2022, un nouveau site sera accessible, qui deviendra à compter du 1er janvier 2023 l’unique voie de déclaration des formalités d’entreprises (Guichet unique), conformément à l’article 1er de la loi PACTE. Durant la phase préparatoire jusqu’à cette date, ce site peut être utilisé par les seuls professionnels des formalités d’entreprises, qui disposent d’un mandat de la part du déclarant.

Zoom sur le contexte juridique du Guichet unique

Article 1er de la loi PACTE (Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises).

Décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 relatif à la désignation de l'Institut national de la propriété industrielle en tant qu'organisme unique mentionné à l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises.

Arrêté du 30 mars 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif aux modalités de paiement et versement des fonds par le guichet électronique des formalités des entreprises et l'organisme unique.

Arrêté du 7 mai 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif aux formats et normes de transmissions applicables au guichet électronique des formalités des entreprises et à l'organisme unique chargés des formalités d'entreprises.