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Textes réglementaires

Décisions, directives, communications des offices… tous les textes réglementaires utiles à votre pratique se trouvent ici.

NOUVEAUTÉ

Le palmarès des déposants de brevets 2020

Rapports annuels

RECOMMANDÉ

Propriété Industrielle - Bulletin Documentaire (PIBD)

3 Produits

Services et Prestations Domaine

Textes réglementaires

Directives

Les directives illustrent la mise en pratique par l’INPI des textes législatifs, de la jurisprudence nationale et de l’UE dans le cadre de ses procédures

Gratuit

Procédure d'opposition - Juillet 2021 (pdf - 1.62 Mo)

Déclaration de renouvellement - Juillet 2021 (pdf - 466.89 Ko)

Procédure de délivrance - Mai 2020 (pdf - 1.65 Mo)

Examens des brevets français en anglais - Guidelines for patent examination - Mai 2020 (pdf - 1.51 Mo)

Autres procédures - Juillet 2020 (pdf - 433.01 Ko)

Procédures post délivrance - Juin 2021 (pdf - 420.09 Ko)

Procédures d'enregistrement - Mai 2021 (pdf - 566.72 Ko)

Déclaration de prorogation - Juillet 2021 (pdf - 513.83 Ko)

Inscriptions aux registres et copies officielles - Juin 2016 (pdf - 709.21 Ko)
Services et Prestations Domaine

Textes réglementaires

Communications communes des offices de PI de l'Union Européenne

Les offices nationaux de propriété industrielle et l'EUIPO coopèrent pour déterminer une pratique commune dans l’Union Européenne sur différentes thématiques (marques, dessins et modèles). Elle est formalisée par les communications communes.

Gratuit

Télécharger la communication commune sur les nouveaux types de marques - Examen des exigences formelles et des motifs de refus (PDF - 2,3 Mo) (pdf - 2.4 Mo)

Télécharger le lexique en anglais (CP11) (PDF - 703 Ko) (pdf - 702.54 Ko)

Télécharger la communication commune sur les éléments de preuve dans les procédures de recours de marque (1,6 Mo) (pdf - 1.61 Mo)

Télécharger la FAQ/CP 12 en anglais (635 Ko) (pdf - 635.31 Ko)

Télécharger la communication commune sur l'usage d'une marque sous une forme différente de celle qui a été enregistrée (2,2 Mo) (pdf - 2.28 Mo)

Télécharger la communication commune sur les marques tridimensionnelles (pdf - 3.5 Mo)

Télécharger la communication commune sur la représentation de nouveaux types de marques (docx - 830.66 Ko)

Télécharger le ficher des différents formats acceptés par les offices (Excel - 34. 5 Ko) (xls - 34.5 Ko)

Télécharger le fichier Application de l'arrêt "IP Translator" (pdf - 518.54 Ko)

Télécharger le fichier Pratique commune "Classes de la classification de Nice" (pdf - 186.24 Ko)

Télécharger le fichier Pratique commune "Refus et risque de confusion" (pdf - 858.6 Ko)

Télécharger le fichier Pratique commune "Marques figuratives" (pdf - 1.58 Mo)

Télécharger le fichier Pratique commune "Dessins et modèles" (pdf - 2.82 Mo)
Services et Prestations Domaine

Textes réglementaires

Décisions du Directeur général de l'INPI

Décisions du Directeur général de l'INPI et Communications communes concernant les marques, brevets, dessins et modèles...

Gratuit

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