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Enveloppe de déclaration d'invention de salarié

Pour déclarer à l'employeur les inventions réalisées par un salarié pour lui permettre de déterminer les droits sur l’invention et la contrepartie financière qui en découle
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  • Télécharger le formulaire de Déclaration d'invention de salarié en PDF (pdf - 109.18 Ko)
Services et Prestations Domaine / Copies & enveloppes

Copie d'une décision judiciaire

Copie de décision rendue par les juridictions françaises en matière de propriété industrielle : brevets, marques, dessins et modèles
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