Données personnelles :

L’espace client inpi.fr est un service électronique proposé par l’INPI, dans les conditions prévues par l’article L.112-9 du Code des relations entre le public et l’administration, donnant accès à un espace personnel dont la finalité est de valider et finaliser des commandes de services et prestations.
Les données à caractère personnel collectées par l’INPI lors de l’inscription sont nécessaires à la création de votre espace client ainsi que le prévoient les conditions particulières d’utilisation du service.
L’identifiant et le mot de passe créés lors de l’inscription permettront d’accéder aux formalités dématérialisées de l’INPI ainsi qu’à la base de donnée Data Inpi : il s’agit de l’identifiant INPIConnect.
Cela justifie la conservation sans limitation de durée des données personnelles en sorte de permettre la gestion ultérieure des formalités de propriété industrielle ou d’entreprise. La suppression d’un espace client peut être demandée à l’INPI sous réserve de la clôture ou du transfert des démarches initiées par cet espace client sur les différents services de l’INPI. L’utilisateur peut modifier ses données en ligne à l’exception du courriel qui nécessite de contacter l’INPI.
Les destinataires des informations sont les collaborateurs de l’INPI.
Pour toute question relative à la protection des données, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données personnelles de l’INPI, en justifiant de votre identité.
Si les réponses apportées ne vous satisfont pas, vous pouvez vous adresser à la CNIL.