Recherche personnalisée de jurisprudence

 

Les avantages de la prestation

  • Disposer d'éléments de jurisprudence indispensables pour construire vos argumentations en cas de litige
  • Gagner du temps pour la rédaction de vos mémoires et articles de doctrine

Périmètre de la prestation

Décisions 

  • Décisions françaises sur les brevets depuis 1823
  • Décisions françaises sur les marques depuis 1904
  • Décisions sur les dessins et modèles depuis 1994
  • Décisions d'oppositions en matière de marques depuis 2004

 

Le + INPI

  • Des juristes spécialisés en recherche documentaire
  • Des informations issues de la base de données la plus exhaustive du marché en matière de jurisprudence nationale, mise à jour quotidiennement

A savoir

Les éléments à nous fournir pour votre demande de devis sont : 

  • numéro du titre recherché
  • et/ou le nom des parties à la procédure
     

Vous recevrez votre devis dans un délai de 3 jours ouvrés.

NB : il se peut que la recherche ne donne pas de résultats.

Contenu du livrable

Rapport listant les décisions identifiées

L’INPI effectue ces recherches pour vous, mais n’interprète pas les résultats. Il est recommandé de se rapprocher d'un spécialiste tel qu’un conseil en propriété industrielle.

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