Qu'est-ce qu'une formalité d'entreprise ?

Une formalité d’entreprise est une formalité administrative liée à la vie d’une entreprise qui doit être réalisée lors de sa création, de sa modification ou de sa cessation.

Il existe trois types de formalités d’entreprises correspondant aux trois grandes étapes de la vie d’une entreprise :

  • les formalités de création (immatriculation ou déclaration de début d’activité) qui permettent de donner une existence légale à une entreprise ;
  • les formalités de modification (changement d’activité, d’adresse, de nom, du nombre d’associés, des statuts, etc.) qui permettent de mettre à jour les informations relatives à l'entreprise ;
  • les formalités de cessation d’activité qui permettent de mettre fin ou suspendre  l’existence légale d’une entreprise.
     

La réalisation de ces formalités d’entreprises est une obligation légale qui permet de donner une existence légale à une entreprise en France et d’informer les administrations compétentes (services fiscaux, Insee, Urssaf, etc.), qui interagiront avec elle. Elles sont donc obligatoires pour :

  • toute entreprise domiciliée en France (ayant un siège social, un établissement principal ou un établissement secondaire ou une adresse en France) ;
  • toute entreprise étrangère souhaitant exercer une activité en France.
     

Les formalités d’entreprises doivent être déclarées sur le Guichet unique, quelle que soit la nature de l’activité de l’entreprise (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou sa forme juridique (entreprise individuelle, société, etc.).

Attention : toutes les autres démarches pour les entreprises (paiement des cotisations sociales et fiscales, etc.) ne peuvent pas être effectuées via le Guichet unique car ce ne sont pas des formalités d’entreprise.