Pourquoi et comment utiliser le service e-Soleau ?
Zoom sur le service e-Soleau qui permet d’établir la preuve de l’existence d’une création à une date donnée.
Comment déposer une e-Soleau et combien ça coûte ?
Corentin Durin : On peut déposer un dossier pour prendre date de ses créations à un moment donné et donc justifier d’une antériorité. Simple et accessible, e-Soleau permet d’avoir une preuve de date de possession de votre création.
Le dépôt se fait sur le site web de l’INPI via le portail e-procédures et coûte 15€ pour 10 Mo de fichiers et 10€ de plus pour 10 Mo supplémentaire (300 Mo pour 3 fichiers maximum sont autorisés). Au sein de cette « enveloppe dématérialisée », on peut déposer des documents sous .TXT .WORD .PDF, les formats audio, vidéo et image sont également acceptés. Une fois le dossier déposé, il ne peut pas être modifié. Sa restitution peut être demandée au bout de 15 jours après le dépôt. En cas de litige, le juge peut demander l’ouverture de « cette enveloppe » et le client peut faire trois demandes de restitutions gratuites.
Quelle est la durée du service e-Soleau ?
C.D : La durée de validité d’e-Soleau est de 5 ans renouvelable une fois par demande du déposant. La durée maximum de conservation des documents est donc de 10 ans.
A savoir : e-Soleau n’est pas un titre de propriété industrielle, il s’agit simplement d’un dépôt probatoire auprès d’un tiers de confiance qui est l’INPI et qui donne une preuve française de date pour toute création.
Pourquoi utiliser le service e-Soleau plutôt que déposer un titre de propriété industrielle ?
C.R : e-Soleau permet d’établir la preuve de l’existence de votre création à un moment donné, il est donc pertinent de l’utiliser le plus tôt possible. Cela permettra de justifier l’antériorité d’une création. Par exemple, avant de déposer une demande de brevet qui est plus complexe et plus longue à rédiger, on peut décider dans un premier temps de formaliser son invention en la déposant dans e-Soleau. Si entre temps un tiers a déposé le brevet avant elle, cela ne lui conférera pas de droit sur le brevet, mais cela permettra d’établir un droit de possession personnel antérieur.
On peut l’utiliser également pour formaliser son savoir-faire qui est tenu secret si cela engage par la suite des partenariats.
De manière plus générale, e-Soleau vient en complément des titres de propriété industrielles et sert de moyen de preuve pour les droits de propriété intellectuelle comme le droit d’auteur , le droit des bases de données (qui ne font pas l’objet d’un dépôt et ne sont donc pas des « titres »). Ainsi, il est possible de déposer un élément graphique d’un logiciel, d'un dessin et modèle, par exemple, dans e-Soleau avant de le déposer en tant que marque figurative (logo) dans un second temps.
e-Soleau est donc un moyen de se constituer une preuve d’antériorité à moindre coût.
Participez au webinaire animé par Stanislas de Lapasse, chargé d'affaires PI en Ile-de-France, le lundi 21 mars 2022 de 14h à 14h45.
Au programme :
• Quel est le principe d'e-Soleau ?
• Comment procéder pour dater sa création ?
• Comment s'articule le service dans une démarche de protection ?
• Quelle(s) actions(s) enclencher ou utiliser, ensuite, pour protéger votre innovation ?
- Créations originales pouvant faire l’objet d’un droit d’auteur (élément visuel, audio, vidéo ou manuscrit)
- Logiciels et éléments graphiques (interface homme-machine, code source, code objet)
- Savoir-faire et procédés
- Solution technique en cours pouvant faire l’objet d’une demande de brevet par la suite
- Contenu et contenant de la base de données
De manière plus générale, tout élément confidentiel pouvant apporter un avantage concurrentiel à la société.
Comment faire valoir ses droits en cas de litige ?
C.D : En cas de litige, on peut demander la restitution de l’e-Soleau pour prouver son droit antérieur sur la création. Par exemple, en cas d’éventuel copie portant sur le droit d’auteur, le juge demandera de prouver la possession antérieure sur le droit et donc de savoir qui en est le créateur ou l’ayant droit. L’entreprise titulaire de ce droit pourra alors demander la restitution de l’e-Soleau auprès de l’INPI et démontrer qu’à cette date elle était bien en possession de cette création. L’avantage de ce service est de se protéger en se constituant une preuve d’antériorité tout en gardant le secret sur sa création. L’INPI étant reconnue comme un tiers de confiance, l’e-Soleau est valable juridiquement. Ce service permet de bénéficier d’un archivage sécurisé et certifié AFNOR (norme NF Z 42-013 marque NF 461).
Quelles sont les alternatives à l’e-Soleau ?
C.D : e-Soleau ne doit pas être vu comme un moyen de protection mais plutôt comme une preuve complémentaire aux autres droits et titres de propriété industrielle.
Il existe d’autres alternatives comme les actes notariés ou d’autres organismes ou sociétés privées permettant d’obtenir des certificats d’antériorité reconnus par l’État.
- Le ministère de la Culture et de la Communication édite des fiches d’informations sur la propriété littéraire et artistique : www.culturecommunication.gouv.fr
- Agence pour la protection des programmes (APP) : www.app.asso.fr
- Société des Ingénieurs et Scientifiques de France (IESF) : www.iesf.fr
- Société civile des auteurs multimédia (Scam) : www.scam.fr
- Bibliothèque nationale : www.bnf.fr